L’écrêtement de l’émolument proportionnel de l’acte notarié. Un coup d’épée dans l’eau

Le dispositif a été mis en place afin d’éviter des tarifs qui pouvaient se révéler prohibitifs au regard du coût de la transaction et devait toutefois permettre à l’officier public ministériel de trouver une compensation dans un fonds de péréquation. Ce fonds n’est toujours pas créé et ce plafonnement des honoraires, sans compensation, pénalise en particulier les études rurales. Par ailleurs, le plafonnement des seuls émoluments n’entraîne pas un abaissement significatif des frais notariés, s’il n’est pas accompagné d’une baisse des prélèvements effectués par l’État et le département. Quelles sont les mesures envisageables afin de régler ces difficultés ?

images

Il ressort de l’avis 16-A-13 de l’Autorité de la concurrence que la mesure limitant la somme des émoluments à 10 % de la valeur du bien ou du droit a effectivement eu un impact plus important sur les émoluments immobiliers des offices situés dans les zones rurales. Cependant, la part de l’activité immobilière dans le chiffre d’affaires des offices ruraux est plus faible, ce qui a eu pour effet de limiter l’impact négatif de la mesure. C’est ainsi uniquement dans une zone d’emploi (sur 322) que l’écrêtement a conduit à une baisse de chiffre d’affaires des offices supérieure à 5 %. Pour ce qui concerne la création d’un fonds de péréquation, l’art. L. 444-2 du Code de commerce dispose que peut être prévue une redistribution entre professionnels afin de favoriser la couverture de l’ensemble du territoire. La mise en place de cette redistribution n’est cependant pas à ce stade apparue nécessaire au maintien du maillage du territoire par les notaires. L’Autorité de la concurrence a par exemple relevé dans son avis 18-A-08 l’existence d’un “maillage territorial fort dans les territoires ruraux”. La Chancellerie continuera cependant de suivre avec attention l’implantation des offices, de façon à être en mesure d’identifier suffisamment en amont l’apparition d’éventuelles carences. Il est enfin possible que l’absence de baisse des prélèvements par l’État n’ait pas permis à la mesure d’atteindre pleinement son objectif, à savoir, éviter de décourager les transactions portant sur des biens d’une valeur limitée.

Une étude d’impact de la mesure d’écrêtement permettra d’en évaluer l’efficacité réelle et d’identifier si une modification du dispositif est nécessaire », répond une réponse ministérielle.


  • Rép. min. n° 6184 ; J.O. A. N. 18 déc. 2018, p. 11827

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.