Quel avenir pour les clercs de notaire habilités à compter de 2021 ? Plutôt sombre …

Le Gouvernement a mis en place une passerelle permettant aux clercs habilités de devenir notaire sans avoir à justifier du diplôme de notaire, sous réserve qu’ils remplissent les conditions de durée d’expérience et, le cas échéant, de réussite à l’examen de contrôle des connaissances techniques et de diplômes, prévues par l’art. 17 du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels. Parallèlement à la mise en place de cette passerelle, le dispositif de libre installation des officiers publics et ministériels instauré par la loi du 6 août 2015 a permis la création de 1’666 nouveaux offices et la nomination de 1’620 nouveaux notaires.

La diversité des statuts sous lesquels il est possible d’exercer la profession et les mesures d’assouplissement prévues par la loi du 6 août 2015 permettent en outre aux clercs habilités ne souhaitant pas devenir notaire libéral d’accéder à la profession sous le statut de notaire salarié, parfois dans le même office que celui dans lequel ils exercent déjà en tant que clerc. Une grande part des notaires salariés recrutés depuis fin 2015 sont ainsi d’anciens clercs habilités. S’agissant des clercs habilités qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la passerelle ou qui ne souhaitent pas accéder au notariat, ils continueront d’être clercs mais ne pourront plus donner lecture des actes et des lois ni recueillir la signature des parties à compter de la perte de leur habilitation. Il convient cependant de noter qu’ils continueront de disposer de la possibilité de mettre en oeuvre la passerelle de droit commun prévue à l’art. 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire, s’ils décident de rejoindre le notariat postérieurement au 31 décembre 2020.


  • Rép. min. n° 10579 ; J.O. A.N. 25 décembre 2018, p. 12199

4 commentaires

  1. Bonjour
    Je suis moi-même impactée par cette loi qui est désavantageuse pour les gens qui comme dans mon cas ont obtenu leur 15 ans d’habitation postérieurement à 2016.
    Pourquoi ne pourrions-nous pas bénéficier de la passerelle car notre habilitation est valable jusqu’à 2020 ?
    c’est un grand vide juridique du texte et moi toute seule malgré mes courriers aux députés concernés je n’arrive pas à faire bouger les choses.
    merci de votre aide précisieuse

    • Bonjour,
      Malheureusement pour vous, la passerelle ne vise pas votre situation, celle des clercs habilités. Il faudrait demander à un parlementaire de votre secteur de poser à la garde des Sceaux la question de l’extension de la passerelle. Mais cela paraît peu probable qu’une réponse positive soit donnée.
      Cordialement
      PR

  2. Bonjour,

    Je découvre votre blog par hasard.
    Je suis clerc habilitée depuis 15 ans à la date couperet du décrêt. Mon souci est que je me suis arrêtée pour suivre mon mari expatrié pendant cette période. Je suis donc habilitée depuis 15 ans et non continue pendant 15 ans. Je n’ai rien trouvé dans les textes qui prévoit ce cas où contrainte de démissionner pour suivre mon mari, j’ai dû mettre ma carrière entre parenthèse. Avez-vous un avis sur mon cas ?
    Je vous remercie. Bonnes fêtes.

    • Bonjour. Il n’existe aucune dérogation possible à la règle. Désolé. Bonne fête à vous aussi. PR

Les commentaires sont fermés.