Du prélèvement à la source au titre de l’impôt sur le revenu en matière successorale

Le ministre de l’action et des comptes publics est interrogé sur les conséquences du passage au prélèvement à la source (PAS) au titre de l’impôt sur le revenu (IR) en matière successorale.

Après avoir en particulier rappelé que l’impôt sur le revenu dû par les héritiers du chef du défunt ne peut être déduit de l’actif successoral avant publication du rôle, qui constitue le titre même de la dette d’impôt, mais que ce passif peut être déduit par voie de réclamation lorsque le rôle est publié après la souscription de la déclaration de succession, le ministre va préciser les points suivants :

– dans le cadre de la mise en œuvre du PAS de l’impôt sur le revenu, l’impôt afférent aux revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 et inclus dans le champ du prélèvement à la source est annulé au moyen du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). Faute de dette fiscale, aucune déduction n’aura donc à être opérée sur l’actif successoral à raison de l’impôt afférent à ces revenus ;

– en revanche, l’impôt sur le revenu restant éventuellement dû sur les revenus perçus ou réalisés en 2018 par un contribuable décédé en 2018 ou en 2019 et non concernés par le CIMR (revenus hors du champ du prélèvement à la source et revenus exceptionnels) sera déductible de l’actif successoral dans les conditions ordinaires ;

– pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu afférent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au décès en 2019, si la liquidation opérée en 2020 (année suivant la perception des revenus) fait apparaître un impôt sur le revenu, net du prélèvement à la source contemporain réalisé en 2019, positif, cette dette fiscale sera déductible dans les conditions ordinaires.

– à l’inverse, si cette liquidation fait apparaître un impôt sur le revenu, net du prélèvement à la source contemporain réalisé en 2019, négatif (par exemple en raison de la prise en compte de réductions ou crédits d’impôts, ou d’une baisse du niveau d’imposition résultant d’une modification du barème de l’impôt sur le revenu), les sommes restituées majorent l’actif successoral et les héritiers doivent les déclarer, le cas échéant par la souscription d’une déclaration rectificative si leur montant n’était pas connu lors de la déclaration de succession initiale.

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Ces règles s’appliqueront dans les mêmes conditions pour les décès constatés à compter de 2020.


  • J.O.Sénat, Q. 3472, 27 décembre 2018, p. 6755.

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