Il faut développer la concurrence dans la profession notariale en agissant sur le tarif

Évaluation de la loi dite Macron, rapport de la mission d’information (AN, rapp. d’information, 29 nov. 2018) :

Concernant les tarifs des notaires, la mise en oeuvre de la loi a conduit à leur réduction(- 2,5 % pour les notaires en 2016).

La poursuite du rapprochement entre le prix des actes et les coûts pertinents s’avère, en revanche, délicate en raison de difficultés liées à la collecte des données des offices. La comptabilité analytique mise en place actuellement dans les offices ne signifie pas nécessairement que le tarif sera défini acte par acte. La mission rappelle, à ce propos, que l’objectif initial de la loi était de faire correspondre le prix de chaque acte aux coûts qu’il induit, tandis que l’article 11 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit que les tarifs seraient finalement déterminés « sur la base d’un objectif de taux de résultat moyen ».

En outre, pour développer la concurrence entre les offices, il est proposé de revenir à la libre négociabilité des remises au-delà d’un certain seuil et d’augmenter, de manière modérée, le taux et l’assiette des remises applicables.

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La mission salue, par ailleurs, l’initiative du CSN de créer un plan pour le maillage territorial visant à compenser les émoluments écrêtés tout en rappelant que le mécanisme de péréquation entre les offices prévu par le législateur doit être mis en place, tout comme le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice.

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