Pas touche à la liberté d’expression de l’avocat même en dehors du prétoire. L’affaire de maître OTTAN.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la liberté d’expression de l’avocat lui permet de critiquer en dehors du prétoire le fonctionnement de la justice pénale en dénonçant, au besoin, dans les médias, la composition d’un jury d’assises. Partant, sa condamnation, fut-elle un simple avertissement, constitue une violation de l’art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales.

À l’origine de cette affaire se trouve la décision d’acquittement, en octobre 2009, par la Cour d’assises de Nîmes, d’un gendarme qui, au cours d’une course-poursuite, avait tué, avec son arme à feu, un mineur issu d’une communauté d’origine étrangère et d’un quartier populaire. Quelques minutes après le prononcé du verdict, le requérant, maître OTTAN, avocat du père de la victime, déclara devant la presse que cette décision n’était pas une surprise au regard de l’origine ethnique des membres du jury exclusivement composé de « blancs ».

Le requérant fut poursuivi devant le conseil de discipline des barreaux qui prononça une décision de relaxe. La cour d’appel de Montpellier et la Cour de cassation eurent une autre analyse des faits et sanctionnèrent le requérant d’un avertissement pour manquement à ses obligations déontologiques de délicatesse et de modération.

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Devant la Cour européenne des droits de l’homme, maître OTTAN allégua que la sanction disciplinaire dont il s’est vu infliger était contraire à son droit à la liberté d’expression garanti par l’art. 10 de la Convention. La Cour européenne estime que la sanction, malgré son caractère particulièrement modéré, « un simple avertissement », était tout de même disproportionnée et qu’elle n’était donc pas nécessaire dans une société démocratique. Pour parvenir à cette conclusion, la Cour (CEDH, 19 avril 2018, req. n° 41841/12, Ottan c/ France) juge que les propos litigieux s’inscrivaient dans le cadre d’un débat d’intérêt général relatif au fonctionnement de la justice pénale et que, de surcroît, ces propos participaient de la défense médiatique de son client.