Délimitation du terrain d’assiette du permis de construire et critères de divisibilité

L’art. R. 423-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, dispose en particulier que les demandes de permis de construire sont déposées « par le ou les propriétaires du ou des terrains« . Il en ressort que le terrain d’assiette d’un projet de construction peut être composé de plusieurs terrains.

Toutefois, le Code de l’urbanisme ne donnant pas d’indication précise sur ce qu’il convient d’entendre par « terrains », on doit considérer que le terrain doit être en fait entendu comme une unité foncière.

Si la demande porte sur plusieurs unités foncières, celles-ci devront être contiguës les unes aux autres et le projet de construction devra nécessairement porter sur l’ensemble des unités foncières adjointes dans le terrain d’assiette.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt de 2007 (CE, Req. 277314), a consacré un principe d’indivisibilité du permis de construire dès lors que le projet sur lequel il porte constitue un ensemble immobilier unique. Mais il assorti ce principe, en 2009, d’une exception tenant à la circonstance qu’un ensemble immobilier comporte des éléments ayant une vocation fonctionnelle autonome, puis en a fait une application a contrario en 2017 (CE, Req. 406782) tirée de l’absence de liens physiques ou fonctionnels entre les éléments de construction. Dans ce dernier arrêt, la Haute juridiction administrative a considéré que des constructions portant sur une même unité foncière mais ne présentant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles pouvaient faire l’objet d’autorisations distinctes.

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