Qui s’enclave soi-même ne peut demander une servitude de passage pour cause d’enclave

Par acte notarié du 24 octobre 1965,  Henri et Arlette, époux ont acquis une maison d’habitation, un jardin et une voie de desserte jusqu’à la […].

Par acte notarié du 21 août 2013, Yannick et Maria-Rita, époux, ont acquis une maison à usage d’habitation sise […].

Le 11 juillet 2014, un huissier de justice a délivré aux époux Henri et Arlette. une dénonciation contenant un constat d’huissier du 8 juillet 2014 et une sommation de détruire le muret se trouvant face à la porte du garage de leur immeuble et de permettre aux époux Yannick et Maria-Rita l’accès par la voie de desserte précitée.

Par courrier du 24 juillet 2014 envoyé à l’huissier, Henri a fait valoir qu’il est propriétaire de la voie de desserte litigieuse.

Les époux Yannick et Maria-Rita ont fait assigner les époux Henri et Arlette devant le Tribunal de Grande Instance de Senlis pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, entendre confirmer ou reconnaître un droit de passage et d’accès au garage dont ils sont propriétaires par un véhicule automobile sur le fonds servant appartenant aux époux Henri et Arlette. au profit du fond dominant leur appartenant ; dire que ce droit de passage s’exercera depuis la voie publique jusqu’à la porte d’entrée dudit garage.

Unknown

Le litia été portée devant la Cour d’appel d’Amiens.

En application de l’art. 682 du Code civil, il est considéré qu’il relève de l’appréciation souveraine des juges du fond de déterminer si l’issue dont dispose un fonds est suffisante et si l’enclave est ou non le résultat d’opérations volontaires ou de pure commodité qui ne sauraient être supportées par les fonds voisins.

Il est constant que le bâtiment pour lequel il est réclamé un droit de passage sur le fonds voisin a été acquis comme constituant une dépendance, que le chemin litigieux jouxtant ce bâtiment appartient au fonds voisin et que, selon les actes de propriétés des parties, aucune servitude de passage ne grève ce chemin.

Il est également acquis au débat que ce bâtiment est muni d’une porte basculante ouvrant sur le chemin appartenant aux voisins, lesquels avaient autorisé l’ancien propriétaire à entrer et sortir du matériel par le chemin leur appartenant. Ils ont mis fin à cette tolérance lors de la vente de l’immeuble avec dépendance. L’enclave du bâtiment litigieux dont il est fait état résulte de son changement d’affectation imputable aux acheteurs, qui ont transformé la remise en garage pour véhicule automobile et entendu créer volontairement et par commodité un état d’enclave dont ils ne sauraient faire supporter les conséquences à leurs voisins. Leur demande doit donc être rejetée.


  • Cour d’appel d’Amiens, Chambre civile 1, 13 décembre 2018, RG N° 17/02383

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