Et si on parlait de l’action oblique, la grande oubliée. Avec un exemple récent

L’action oblique est une voie de droit qui permet à un créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible d’exercer, au nom de son débiteur, les droits et actions de celui-ci, lorsque le débiteur, au préjudice du créancier, refuse ou néglige de les exercer. Elle est prévue à l’art. 1341-1 du Code civil.

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Notre exemple :

La créancière de monsieur Charles a assigné celui-ci et messieurs Clément et son frère en partage de l’indivision existant entre eux et licitation du bien indivis.

Messieurs Charles et Clément ont fait grief à l’arrêt d’appel d’accueillir la demande, alors, selon eux et en particulier que si les créanciers personnels d’un indivisaire peuvent exercer les droits et actions de leurs débiteurs et ont la faculté de provoquer le partage d’une indivision, c’est à la condition de caractériser la carence du débiteur et de démontrer que leurs droits sont compromis, ce qui, selon eux, n’était pas réalisé.

Le pourvoi des indivisaires est rejeté.

Après avoir constaté que la dette était impayée depuis plus de dix ans, malgré les mesures d’exécution diligentées, que le bien litigieux, non partageable en nature, constituait pour une quote-part le seul élément d’actif du patrimoine de monsieur Charles et que celui-ci, dont les diligences en vue de parvenir à une vente amiable n’avaient pas abouti, n’avait exercé aucune action en partage, la cour d’appel a souverainement estimé que la carence du débiteur était établie, caractérisant ainsi le péril dans lequel se trouvait la créance de la créancière, de nature à justifier l’exercice de l’action oblique en partage.

Et Clément et son frère n’ayant comparu ni en première instance ni en cause d’appel, ils n’ont pu de ce fait exercer la faculté d’arrêter le cours de l’action en partage en offrant d’acquitter la créance invoquée.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 novembre 2018, pourvoi N° 17-26.245, rejet, inédit
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