Le bénéficiaire d’un droit d’usage et d’habitation ne peut être accueillant familial

Georges et Liliane ont reçu en donation-partage de leur mère, le 21 février 1997, des droits portant sur un immeuble, sis […] :

– Georges la pleine propriété, sous réserve de l’usufruit viager de la donatrice et des droits d’usage et d’habitation de ses frère et soeur,

– Liliane un droit de co-usage et d’habitation sur la totalité de cet immeuble et ses accès (ce droit étant également attribué à Jeannot, frère de Georges et Liliane, qui vivait dans la maison avec sa soeur).

Le 16 octobre 2015, Georges a fait assigner sa soeur aux fins de la voir déclarer déchue de son droit d’usage et d’habitation et expulsée.

Par jugement du 3 mars 2017, le Tribunal de grande instance de Saverne a fait droit à cette demande, avec exécution provisoire, et constaté que Liliane n’avait sollicité aucune compensation financière ; il l’a également condamnée à payer à son frère la somme de 1’000 euro, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Le tribunal a estimé, au visa des art. 618, 625 et 627 du Code civil, que le droit d’usage et d’habitation devait être utilisé pour les besoins de la famille du bénéficiaire, ne comprenant pas des personnes qu’il considère comme de sa famille mais qui y sont étrangères, telle une personne handicapée accueillie en vertu d’un agrément du conseil général dans un cadre professionnel ; que Liliane avait fourni au conseil général une autorisation de son frère ne provenant pas de sa main et ne comportant pas sa signature ; qu’elle n’avait pas tenu compte de l’opposition de son frère à vivre aux côtés de cette personne handicapée, avait commis un abus de jouissance, n’ayant pas usé de son droit « en bon père de famille », et que l’extinction de son droit était justifiée par la durée de l’accueil de la personne handicapée, la persistance de son comportement malgré une sommation d’avocat de janvier 2014 et la dégradation concomitante de l’état de santé de son frère.

Liliane a relevé appel le 3 avril 2017.

L’abus de jouissance par le bénéficiaire d’un droit d’usage et d’habitation est bien caractérisé et justifie l’extinction de ce droit. Le droit d’usage et d’habitation grevant un immeuble s’attache à la personne du bénéficiaire et de sa famille. Or, en l’occurrence, le bénéficiaire a reçu un agrément en qualité d’accueillant familial à titre onéreux et permanent, ce qui l’a conduit à accueillir une personne, tiers à sa famille, au statut d’adulte handicapé. Le bénéficiaire du droit ne rapporte pas la preuve de l’accord formel du nu-propriétaire du bien, l’authenticité de l’attestation produite étant plus que douteuse. La gravité du manquement constitué par l’accueil d’une personne étrangère à la famille depuis plus de 10 ans en dépit de l’opposition du nu-propriétaire, outre le comportement violent de l’époux du bénéficiaire envers le nu-propriétaire ayant justifié plusieurs plaintes pénales, justifie l’extinction absolue du droit d’usage et d’habitation. La situation justifie également l’octroi d’une somme de 1’000 euro en réparation du préjudice moral subi par le propriétaire de l’immeuble.


  • Cour d’appel de Colmar, Chambre civile 2, section A, 29 novembre 2018, RG N° 17/01540
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