Le notaire, légataire universel, validé mais devra délivrer les legs faits aux chiens et au chat de la testatrice

Suzanne Joséphine, veuve, née le 17 janvier 1931, retraitée, demeurant […], est décédée le 3 mai 2014 à Nice.

Suzanne Joséphine n’a pas laissé d’héritier réservataire (ascendant/descendant).

Elle avait établi un testament le 18 décembre 1980, désignant comme légataire universel maître Michel A, notaire à Nice, à charge de délivrer des legs particuliers à « la maison Roblot, à ses deux chiens, à son chat, à la personne qui les prendra en charge, à une de ses amies qui les désirera ses affaires vestimentaires, à une association reconnue d’utilité publique« .

chiens

Le 10 juin 2014,  Michel A, ancien notaire, alors gérant de société, a déposé devant le président du Tribunal de grande instance de Nice une requête aux fins d’envoi en possession.

Par ordonnance en date du 23 septembre 2014, le président du Tribunal de grande instance de Nice, a rejeté la demande d’envoi en possession. On le comprend !

Par procès verbal du 29 septembre 2014, le greffier en chef du TGI  de Nice a certifié avoir reçu une lettre RAR postée le 26 septembre 2014 par maître Béatrice G, avocat au barreau de Nice, portant déclaration d’appel de l’ordonnance du 23 septembre 2014 au nom de l’ancien notaire.
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La déclaration d’appel a été transmise au président du TGI de Nice qui a refusé de rétracter son ordonnance et le dossier a été transmis à la cour.Cour d’appel.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence contredit le magistrat de Nice et donne sagtisfaction à l’ancien notaire, notaire au moment de la rédaction du testament (CA Aix-en-Provence, Chambre 1 B, 9 avril 2015, Numéro de rôle : 14/21398).

La cour relève que le testament, écrit signé et daté en entier de sa main, a été inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés lequel ne mentionne pas un testament postérieur. Si la testatrice a fait l’objet d’une mesure de protection de majeur, c’est bien après le testament, en 2012, sur la base d’un certificat médical de décembre 2011, soit 31 ans après le testament. A la date du testament, il n’y avait aucune mesure de protection. Ce testament est en conséquence valable et effectif.

La testatrice a institué un légataire universel, à charge pour ce dernier de délivrer des legs particuliers notamment à ses chiens et chat. La qualité de notaire du légataire universel lors du testament olographe ne l’empêche pas de recevoir le legs. Ce notaire n’a pas mis en forme le testament qui n’est pas un testament authentique (notarié). La rédaction du testament avec des legs particuliers à des chiens, un chat, prouve qu’un notaire n’est pas intervenu pour conseiller la manière de rédiger ce testament et qu’il s’agit clairement d’un texte créé par la testatrice et non recopié. Au surplus, le notaire légataire universel établit qu’il existait un lien d’amitié entre les familles, de sorte que rien n’interdit l’envoi en possession.

Notes :

Les photos des animaux datent de l’époque du testament. Je n’ai pas de photo des chiens et chat au jour du décès de la testatrice, 34 ans après.

Sur le fond de l’affaire, je pourrais parler de l’indécence ou de la cupidité de l’ancien notaire, mais je me contenterai de saluer la sagacité du président du TGI qui malheureusement n’a pas été suivi par la cour d’appel.

 

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