Le fisc veille à ce que les notaires ne fassent pas (trop) de remises d’émoluments à leurs clients

Une société civile professionnelle (SCP) titulaire d’un office notarial avait accordé des remises totales sur émoluments à un réseau d’amis et de pourvoyeurs éventuels de clientèle au profit de l’étude. L’administration fiscale a considéré ces remises comme des renonciations à recettes ne relevant pas de l’exercice normal de la profession et a réintégré une partie de ces remises dans le résultat de cette société.

A l’inverse, elle a admis de ne pas inclure dans les recettes imposables les remises totales consenties aux familles des associés et de leurs collaborateurs ainsi qu’à d’autres notaires.

La Cour administrative d’appel de Nancy (arrêt du 2 juin 2016, N. 15NC00536) dit et juge que « la seule circonstance que ces remises étaient licites au regard de l’article 2 du décret du 8 mars 1978, lequel autorise les notaires à accorder des remises totales des émoluments afférents à un acte déterminé ou aux différents actes reçus à l’occasion d’une même affaire, n’est pas par elle-même de nature à établir que de telles remises peuvent être regardées comme relevant de l’exercice normal de la profession de notaire« .

La Cour ajoute que « les requérants n’apportent aucun autre élément précis ou probant, notamment sur le caractère habituel de ces remises au sein de la profession et sur les conditions dans lesquelles elles sont accordées, permettant de faire regarder les remises de la SCP ainsi pratiquées comme relevant de l’exercice normal de la profession de notaire« .

Elle relève enfin que les associés « ne soutiennent ni même n’allèguent que ces renonciations comportaient une contrepartie pour la société civile professionnelle notariale« .

L’administration fiscale est donc réputée établir le bien-fondé des rectifications auxquelles elle a procédé.

En résumé, le fisc ne bronche pas quand la réduction totale – en réalité 96 % – des émoluments bénéficie aux collaborateurs de l’étude ou à la famille du notaire, mais taxe quand elle est au profit des promoteurs, lotisseurs, marchands de biens et autres gros clients de l’étude.

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