L’engagement de son ex de prendre en charge le remboursement du prêt consenti par la banque n’était pas opposable à celle-ci

Le 30 juin 2003, M. D et Mme H ont emprunté auprès de la Caisse du Crédit Mutuel de Brou la somme de 27’400 euro remboursable en 180 mensualités de 208,21 euro hors assurances, ledit prêt ayant pour objet l’acquisition d’un appartement sis à Châteaudun.

Le 31 juillet 2004, M. D et Mme H se sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Le 6 septembre 2006, selon acte reçu par D, notaire, ils ont vendu leur maison d’habitation, moyennant un prix de 138’500 euro.

Grâce à cette somme, ils ont remboursé différents prêts préalablement souscrits, puis séquestré le reliquat en la comptabilité de l’étude de maître D, en l’attente du partage à intervenir entre eux, en raison d’un désaccord sur la répartition du reliquat du prix de vente.

Le 18 septembre 2007, M. D a assigné Mme H pour voir trancher le litige portant sur le partage du prix de vente de l’immeuble commun et la charge de plusieurs prêts.

Le 30 juin 2010, un acte de partage transactionnel de la communauté ayant existé entre les ex époux a été rédigé par maître L, notaire associé de la SCP M-L.

Cet acte indique que M. D s’acquittera seul du prêt souscrit auprès du Crédit Mutuel.

Par courrier du 5 juin 2013, le Crédit Mutuel a mis en demeure Mme H de régler la somme de 13’031,78 euro.

Le 14 novembre 2013, Mme H a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Chartres la SCP notaire et son assureur.

L’affaire a été portée devant une cour d’appel.

Le notaire rédigeant un acte de partage est tenu à un devoir de conseil et d’information de ses clients sur le contenu et les effets des engagements souscrits dont il ne peut être déchargé en considération des compétences de son client ou de son assistance éventuelle par un conseil.

En l’espèce, le notaire devait, dans le cadre de ses obligations, indiquer à l’épouse que l’engagement de son ex-époux de prendre en charge le remboursement du prêt consenti par la banque n’était pas opposable à celle-ci et devait donc l’aviser qu’en cas de violation par le mari de son engagement la banque pourrait lui réclamer le remboursement du prêt. Or l’acte de partage ne contient pas un tel avertissement et il ne ressort d’aucun courrier ou document que le notaire ait averti l’épouse du risque qu’elle courait. Cette faute a fait perdre à l’épouse une chance, non d’obtenir la désolidarisation du prêt, mais de ne pas accepter l’option proposée.

Des dommages et intérêts de 10’000 euro sont accordés à ce titre. En outre, l’épouse a dû faire face aux poursuites de la banque alors qu’elle se croyait dégagée des conséquences de l’acte de prêt. Elle a donc subi des tracas et un préjudice moral réparé par la somme de 2’000 euro.


  • Cour d’appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 29 septembre 2017, RG N° 15/05392
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