Primauté, en l’espèce, du régime légal français de la communauté sur le régime coranique de la séparation de biens

Dès lors que les ex-époux Z, tous deux de nationalité marocaine, s’étaient mariés à Oujda au Maroc le […], la Convention de la Haye du 14 mars 1978, qui détermine la loi applicable au régime matrimonial pour les époux mariés après le 1er septembre 1992, ne s’applique pas en l’espèce.

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Cependant, le principe d’autonomie qui gouverne la détermination de la loi applicable au régime matrimonial, dans les conditions des art. 3 et 4 de la Convention, régit avant tout le droit commun français, applicable en l’espèce, qui admet que les époux sont présumés avoir choisi la loi du pays où ils ont établi leur premier domicile matrimonial.

Or, il est démontré que les ex-époux se sont établis en France, où l’ex-mari résidait et travaillait déjà avant le mariage, dès le mois de septembre 1974, ainsi que le prouvent : le titre de séjour de Mme Y lui permettant de travailler sur le sol national, la circonstance que les quatre enfants communs sont nés en France, dans les Yvelines, le premier en […] et le dernier en […] et, enfin, les propres déclaration de M. Z dans sa requête en divorce pour discorde auprès de la juridiction de la famille du tribunal de première instance de Marrakech. Il est encore établi par ce dernier document que les ex-époux se sont établis durablement en France juste après le mariage et que le conflit est né entre-eux de la décision du mari de repartir au Maroc après sa mise à la retraite.

La Cour doit donc retenir que les époux ont bien fixé en France le lieu de leur premier domicile conjugal.

Si la présomption en faveur de la loi française cède devant la preuve contraire, l’application de la loi marocaine requerrait de caractériser en l’espèce la conclusion par les ex-époux d’un véritable contrat de mariage par lequel ils auraient désigné la loi étrangère.

Or, alors que la copie d’acte de mariage établie par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères comporte la transcription du mariage entre M. Z et Mme Y, célébré à Oujda au Maroc le […] et de la dissolution de celui-ci, par jugement de divorce du tribunal de première instance d’Oujda du 12 novembre 2009, ce document incontesté, à la rubrique : « Contrat de mariage », mentionne : « sans indication ».

L’acte d’acquisition du bien litigieux par M. Z, établi pendant le mariage sans la participation de l’épouse, mentionne que les ex-époux se sont mariés sous le régime coranique. L’acte de revente litigieux, postérieur au divorce et également dressé sans la participation de Mme Y…, mentionne que les ex-époux avaient été mariés sous le régime légal marocain de la séparation de bien, avec cette précision qu’il s’agissait du régime coranique. En outre, un acte authentique du 23 juin 1999 pour une acquisition immobilière par la SCI Taraf, constituée à l’époque par M. Hamida Z et son fils Fayçal, confirme que l’ex-époux s’est marié au Maroc, « sans contrat ».

En dépit des affirmations de l’ex-mari, aucun de ces actes, faute pour l’épouse d’y avoir participé, n’établit qu’elle aurait opté pour le régime coranique de la séparation des biens.

Cette option de l’épouse ne peut résulter davantage du fait que Mme Y s’est manifestée auprès du notaire avant la conclusion de l’acte authentique de vente litigieux et par l’intermédiaire de son conseil, pour, selon l’ex-époux et M. B, faire valoir son droit sur une partie du prix de vente sans s’opposer à cette vente. Il s’agit là, au contraire, d’une contestation formelle par l’ex-épouse, dès cette époque, de la dénégation de ses droits par l’ex-mari.

Le défaut d’option des époux pour la loi marocaine est d’ailleurs confirmé par le fait que Mme Y produit des statuts sous seings privés d’une SCI Taraf signés en date du 15 juillet 2002 par l’épouse, le mari, les enfants communs ainsi que par l’épouse du fils aîné, acte qui mentionne expressément que M. Z Hamida est commun en biens avec Mme Y.

Alors que la seule forme marocaine du mariage conforme à un rite religieux musulman ne constitue pas une option expresse des époux pour le régime matrimonial marocain, il est établi en l’espèce que les ex-époux, après s’être mariés au Maroc selon une telle forme religieuse conforme à la loi marocaine, ont fixé en France leur premier domicile conjugal, puis qu’ils y sont durablement maintenus, tout en y élevant leurs enfants et en y investissant leurs intérêts pécuniaires, notamment par l’acquisition de biens immobiliers.

Par conséquent, la Cour doit retenir que le régime matrimonial ayant régi l’union des ex-époux est le régime légal français de la communauté d’acquêts.


  • Cour d’appel de Paris, 21 décembre 2018, N° de RG: 17/091607
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