Une véranda sur la terrasse transforme une partie commune de la copropriété en partie privative

M. et Mme A sont propriétaires du lot n° 21, constituant un appartement au rez-de-chaussée du bâtiment B de l’immeuble sis […], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
.
L’assemblée générale des copropriétaires de cet immeuble, du 14 octobre, 2013 a rejeté la résolution n° 21 intitulée « Autorisation à donner à M. et Mme A propriétaires des lots n°21 et 51 pour la fermeture d’une loggia sur le balcon de leur appartement par des châssis en aluminium laqué vert foncé (conformément au cahier des charges de la copropriété) à l’aplomb du balcon supérieur (plans ci-joint) avec le muret à hauteur de 80 cm avec enduit extérieur comme l’existant » ainsi que la résolution n°22 intitulée « À défaut d’autorisation de la résolution n°1, autorisation à donner à M. et Mme A pour la construction d’une loggia sans muret, vitrés toute hauteur avec un sous bassement 60 cm laqué de la même couleur que la loggia (plans ci-joint) ».
.
Unknown.jpg
M. et Mme A ont saisi le conciliateur de justice du tribunal d’instance de Vanves, qui, le 18 mars 2014, a constaté la non conciliation des parties
.
Le 4 juin 2014, ils ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en autorisation d’effectuer les travaux en cause. Le tribunal leur a donné raison. Appel a été relevé.
.
L’art. 30, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n’est pas applicable au projet de construction d’une véranda sur une terrasse, partie commune à jouissance privative, relevant des dispositions de l’article 26 de même loi, dans la mesure où son domaine d’application est expressément limité à l’hypothèse du refus par une assemblée générale de l’autorisation prévue à l’article 25 b de la dite loi. Spécialement, l’installation des châssis et parois vitrées de la véranda implique un ancrage dans le plancher haut et le plancher bas existants ; cet ancrage, qui constitue une emprise dans des parties communes et est destinée à être pérenne, a pour conséquence un agrandissement de fait des parties privatives des époux copropriétaires, même dans l’hypothèse où ils ne supprimeraient pas les huisseries entre la terrasse et leur logement.
.
La terrasse étant une partie commune au terme du règlement de copropriété, la transformation de cet espace ouvert en un espace fermé, modifie le règlement de copropriété qui ne prévoit aucune fermeture et matérialise son appropriation. Le projet de pose de la véranda ne peut en conséquence faire l’objet d’une autorisation judiciaire sur le fondement de l’art. 30, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

– Cour d’appel de Versailles, Chambre 4, section 2, 19 septembre 2018, RG N° 16/07701

Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.