Chez le notaire, le dessous de table, non merci !

L’obligation sans cause ou pour une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public ; est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d’une vente d’immeuble.

Pour condamner Mme X à payer la somme de 25’000 euro à Mme Y, l’arrêt d’appel retient qu’il ressort de l’audition des parties par le président du Tribunal de grande instance, telle que relatée dans la décision déférée, que Mme X avait accepté de remettre des chèques en garantie du paiement du solde du prix de vente du terrain et que le jugement révélait que, dans ses conclusions déposées devant le tribunal, Mme Y indiquait que le prix de vente de l’immeuble avait été converti en factures de vente d’herbe pour éviter la plus-value, mais que Mme X, qui avait accepté la remise des chèques et la signature du commodat en connaissance de cause, ne pouvait se prévaloir de sa propre turpitude pour tenter de se soustraire à l’obligation de paiement résultant de sa qualité de tireur des chèques litigieux.

En statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé le caractère illicite de la cause de la remise des quatre chèques de 6’250 euro, la cour d’appel a violé les art. 1131, 1133 et 1321-1 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016.

Dans cette affaire, les parties à une vente de terres agricoles étaient convenues d’un prix réel de 25’000 euro plus élevé que le prix ostensiblement déclaré (avecune affirmation expresse de sincérité…) dans l’acte authentique et intégralement payé comptant en la comptabilité du notaire ; et l’acheteur avait remis au vendeur, le jour de la vente, quatre chèques de 6’250 euro chacun « en garantie du paiement du solde du prix ». Il a suffi à l’acheteur de faire opposition au paiement de ces chèques pour que le vendeur perde tout espoir d’obtenir le versement de la partie cachée du prix.


  • Cour de cassation, 3e Chambre civ., 4 octobre 2018, pourvoi n° 17-23.235, F-D