Clause notariée exonératoire de la garantie des vices cachés. Agir contre le précédent vendeur ?

Question d’un abonné à mon blog.

A l’automne dernier, j’ai acheté une villa près de Tarbes. Mon vendeur avait lui-même acheté cette villa, construite depuis plus de dix ans, en 2013. Il n’y a pas eu de travaux faits ni par mon vendeur ni par mon précédent propriétaire.

Dernièrement en faisant des travaux pour installer un réseau internet, j’ai découvert des fissures importantes sur un mur. Ces fissures semblent anciennes.

Je me suis tourné vers mon vendeur qui me dit que le notaire a porté une clause dans l’acte l’exonérant de la garantie des vices cachés.

J’ai intention maintenant de rechercher la responsabilité du vendeur de mon vendeur. Est-ce que je risque d’avoir la même réponse ?

Réponse.

Pour des raisons tenant surtout à leur sécurité personnelle, les notaires portent d’office dans les actes de vente immobilière une clause interdisant à l’acheteur de faire valoir la garantie légale de vices cachés. Il s’agit d’une exception à la loi mais prévue par la loi … Les notaires usent et abusent de cette clause, sans même prévenir l’acquéreur des conséquences qui résulteront pour eux au cas où un vice caché apparaîtrait, ce qui est votre cas. Récemment, la Cour de cassation a jugé que le notaire était tenu d’informer l’acquéreur immobilier des conséquences d’une telle clause.

Unknown

S’il est exact que vous ne pouvez pas actionner votre propre vendeur en responsabilité, vous avez peut-être une possibilité de recours contre le précédent propriétaire.

Vous devez demander à votre vendeur à vous une copie de son acte d’achat.

Si la clause litigieuse, celle de l’exonération des vices cachés, est portée en première partie de l’acte notarié (cette partie, normalisée, est bien délimitée sur l’acte et elle seule est publiée au Service de la publicité foncière, ancienne conservation des hypothèques), vous ne pourrez rien faire car la clause vous est opposable. Vous n’aurez alors d’autre solution que d’engager en justice la reponsabilité du notaire qui a reçu l’acte de vente à votre profit, en raison de son manque de conseil.

Mais si la clause dont il s’agit est en seconde partie de l’acte notarié normalisé, vous disposerez d’une action contre le précédent propriétaire, à condition d’agir dans les cinq ans de la découverte du vice. Le sous-acquéreur d’un bien peut agir (action estimatoire) en garantie des vices cachés contre le vendeur initial (Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2017, pourvoi n° 15-21155).

 

Un commentaire

  1. Bonjour,

    N’y aurait il pas une erreur dans votre réponse ? L’action contre le précédent propriétaire se prescrit dans les 5 ans à compter de la découverte du vice ? Ne serait ce pas dans les 5 ans à compter de la vente initiale ???

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.