Un notaire ne peut être jugé que par des notaires

M. B a demandé l’annulation pour excès de pouvoir du refus opposé par le Premier ministre à sa demande tendant à l’abrogation des dispositions du décret du 19 décembre 1945 pris pour l’application du statut du notariat qui confèrent aux chambres de discipline des conseils régionaux des notaires, qui sont composés exclusivement de notaires, des pouvoirs disciplinaires. Il a soutenu que ces dispositions ont été prises sur le fondement du premier alinéa de l’art. 5-1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, issu de la loi du 11 février 2004, qui méconnaît les principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions garantis par l’art. 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

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Pour le Conseil d’Etat, contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que les membres des chambres de discipline des conseils régionaux des notaires, compétentes pour se prononcer sur les seules sanctions disciplinaires mentionnées ci-dessus, exercent eux-mêmes cette profession n’est pas, par elle-même, de nature à porter atteinte aux exigences d’indépendance et d’impartialité de cet organe.

Par suite, la question tirée de ce que les dispositions du premier alinéa de l’art. 5-1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 porteraient atteinte aux principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions garantis par le 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en prévoyant que les chambres de discipline des conseils régionaux des notaires soient composées exclusivement de notaires, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux

Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel.

Circulez, il n’y a rien à voir….


  • Conseil d’Etat, Chambre 6, 3 octobre 2018, req. N° 421.963

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