Absence d’accord entre les concubins sur le partage des charges de la vie commune

Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.

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Après la séparation de Mme X et M. Y, qui ont vécu en concubinage, ce dernier a demandé le remboursement de sommes exposées pour la création du commerce de sa compagne.

Pour rejeter la demande de M. Y, l’arrêt d’appel retient que si Mme X reconnaît lui devoir une certaine somme, elle détient à son égard une créance représentant la moitié des frais de logement et d’électricité exposés au cours de leur vie commune, laquelle se compense avec sa dette envers celui-ci.

En statuant ainsi, sans constater l’existence d’un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune, la cour d’appel a violé l’art. 214 du Code civil.


 

  • Cour de cassation, chambre civile 1, 19 décembre 2018, N° de pourvoi: 18-12.311, cassation, publié au Bull.