Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.
Après la séparation de Mme X et M. Y, qui ont vécu en concubinage, ce dernier a demandé le remboursement de sommes exposées pour la création du commerce de sa compagne.
Pour rejeter la demande de M. Y, l’arrêt d’appel retient que si Mme X reconnaît lui devoir une certaine somme, elle détient à son égard une créance représentant la moitié des frais de logement et d’électricité exposés au cours de leur vie commune, laquelle se compense avec sa dette envers celui-ci.
En statuant ainsi, sans constater l’existence d’un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune, la cour d’appel a violé l’art. 214 du Code civil.
- Cour de cassation, chambre civile 1, 19 décembre 2018, N° de pourvoi: 18-12.311, cassation, publié au Bull.