La liberté d’expression dans l’entreprise. Merci Patron !

La société Eurodécision est spécialisée dans le développement de solutions logicielles et d’expertises dans le domaine de l’optimisation et des solutions d’aide à la décision. Elle emploie environ 60 salariés et applique la convention collective dite Syntec.

M. B a été embauché en qualité de consultant senior par la société Eurodécision à compter du 3 janvier 2012, selon un contrat à durée déterminée en date du 3 novembre 2011. Il percevait en dernier lieu un salaire de base s’élevant à 3 427,27 euro brut par mois.

À compter du 1er avril 2015 la société lui confiait une mission auprès du centre Technocentre Renault à Guyancourt, client de la société chez lequel il était de fait déjà en mission depuis le 8 juillet 2014, ce que la société a contesté.

Le 16 mars 2016 la société Eurodécision était informée par le responsable de la sous-traitance de la société Renault de l’envoi par M. B, le 15 mars 2016, d’un courriel à caractère politique à des salariés de la société Renault.

Le président directeur général de la société Eurodécision demandait à rencontrer M. B dans le cadre d’un entretien informel afin d’évoquer ces faits.

Au cours de cet entretien le 16 mars à 15h, il informait ce dernier qu’il allait le convoquer à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire et lui notifier une mise à pied conservatoire le temps de réaliser une enquête.

C’est ainsi que par lettre du 18 mars 2016 remise en main propre, la société convoquait M. B. à un entretien préalable, prévu le 25 mars, en vue d’un éventuel licenciement et lui signifiait sa mise à pied conservatoire.

Lors de cet entretien la société lui confirmait sa mise à pied, puis lui notifiait un avertissement par lettre du 31 mars, pour violation du guide d’information de la société et notamment de sa lettre de mission au Technocentre Renault.

Entre-temps, la société avait appris le 22 mars que M. B. avait procédé à l’enregistrement sonore de l’entretien informel du 16 mars avec M. M., sans en informer ce dernier, puis avait laissé diffusé le 21 mars des extraits de cet entretien.

La juridiction prud’homale a été saisie, suite au licenciement de M. B.

Pour la cour d’appel devant laquelle le licenciement a été porté :

Toute atteinte à la liberté syndicale, qui dérive du droit fondamental à la liberté d’expression, peut conduire le juge des référés à annuler un licenciement prononcé comme sanction de la liberté d’expression du salarié.

En application du droit à l’information syndicale et au principe de libre détermination du contenu des communications syndicales, sous réserve d’abus, il ne peut être reproché au salarié, M. B, consultant senior affecté sur le site d’un client de l’employeur, d’avoir utilisé l’adresse électronique professionnelle personnelle de deux représentants d’un syndicat sur le site à des fins de partage d’informations et de participation à la « nuit rouge » ayant suivi une manifestation contre un projet de loi et à la diffusion d’un film (« Merci patron ») financé par le journal dont il est un bénévole.

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Précisément, la société reprochait à son salarié en particulier le contenu des courriels, qui contiendraient un message politique adressé à chacun des deux membres de ce syndicat les invitant à participer à la « nuit rouge » et à la diffusion du film « Merci patron », notamment en ses termes : « …je suis actuellement prestataire au TCR… je suis très humblement bénévole au journal Fakir ; Vous connaissez probablement le film, financé par ce journal, Merci patron, film qui montre un couple de chômeurs faire plier Bernard A. Les gens se sont aperçus que ce film permettait de galvaniser les gens, de leur redonner l’espoir que la lutte est utile et que l’oligarchie en place craint non pas Le Monde, non pas France Inter, mais le petit Fakir. Il ne faut pas perdre ce regain d’énergie. On veut donc regrouper toutes les contestations qui n’ont eu au final qu’une seule et unique cause : l’oligarchie en place. Si on se regroupe tous on peut au minimum les faire vaciller ! L’idée est de ne pas finir la manifestation du 31 mars en rentrant chez nous après l’arrivée mais d’occuper la place la soirée, la nuit et plus si on est nombreux. Et pour que ce premier essai soit réussi, on va devoir être nombreux. C’est pourquoi je viens vers vous pour vous faire connaître l’événement et pour vous inviter à le faire connaître de votre côté. Si cela vous intéresse, il est également possible d’organiser des projections de Merci patron suivi d’un débat avec quelqu’un de chez vous… Plusieurs sections syndicales ont déjà organisé ce genre d’événement….« .

Le licenciement de M. B est nul pour atteinte à la liberté d’expression.

En effet, M. B faisait bien partie de la collectivité de travail du site du client depuis près de deux ans, ce qui l’autorisait à contacter les syndicats de la société utilisatrice, tant pour des motifs professionnels que dans un but d’échanges intersyndicaux. Ainsi, il pouvait à l’évidence consulter le site intranet de l’établissement, comme tout salarié de ce dernier, dans lequel étaient mentionnées les coordonnées des syndicats, dont la plupart avait une adresse de messagerie personnelle. Les courriels en cause ont été envoyés à seulement deux salariés représentant la section syndicale d’un syndicat, par hypothèse déjà sensibilisés au thème général de la défense des droits des salariés, objet des courriels. Quant à leur contenu, il est à la fois politique et syndical, mais les termes des courriels ne mettent pas en cause l’entreprise cliente. Il ne peut donc être reproché au salarié d’avoir utilisé l’adresse électronique des représentants d’un syndicat.

Enfin, il est reconnu au salarié le statut de lanceur d’alerte.

La révélation des faits d’atteinte à la liberté d’expression dans le cadre d’échanges avec un syndicat est intervenue par la voie de médias par internet, alors que le salarié avait personnellement et préalablement constaté que son employeur remettait en cause plus généralement son droit à sa libre communication avec les syndicats de la société cliente.

Par ailleurs, si le salarié a laissé diffuser sur internet l’enregistrement des propos du dirigeant de la société employeur par le journal avec lequel il collaborait à titre bénévole, c’est en raison de sa crainte de faire l’objet de manière injustifiée d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, crainte réelle consécutive à la réception de la lettre de convocation à un entretien préalable. Cette diffusion a rapidement donné lieu à de multiples articles de presse dénonçant l’attitude de l’employeur et de son client.


  • Cour d’appel de Versailles, Chambre 6, 27 février 2018, RG N° 16/04357

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