Le notaire responsable du non-respect du délai de dépôt de la déclaration de succession

En sa qualité de professionnel du droit, le notaire est tenu envers son client d’une obligation d’information et de conseil et doit en particulier l’éclairer sur les obligations fiscales afférentes aux actes dont il a la charge ; à défaut, il doit en application de l’art. 1382 ancien du Code civil (devenu art. 1240) réparer les préjudices subis en raison de sa carence.

En vertu des art. 641 et 800 du Code général des impôts, les héritiers d’une personne décédée sont tenus de souscrire, dans les six mois à compter du décès, une déclaration des biens de la succession comportant le détail des droits de mutation à acquitter ; selon l’art. 1701, ces droits doivent en principe être payés avant l’exécution de l’enregistrement de la déclaration ; le défaut ou l’insuffisance dans le paiement ou le versement tardif des droits donne lieu au versement d’un intérêt de retard, indépendamment de toute sanction, et d’une majoration de droit , prévue par les art. 1727 et 1728 § 1.

En l’espèce, ces diligences ont été accomplies hors du délai prescrit.

Le notaire, chargé de l’établissement d’une déclaration de succession, aurait dû informer les héritiers requérants des dispositions fiscales applicables et du risque encouru en cas de non-respect des dispositions des art. 641, 800 et 1701 du Code général des impôts. Faute pour lui d’établir que tel a bien été le cas, il est tenu de réparer les conséquences dommageables de sa faute sans pouvoir invoquer la difficulté d’évaluation des immeubles composant la succession, ni l’absence de liquidités permettant d’acquitter régulièrement les droits de succession. Il existait en effet la possibilité d’une évaluation des biens par expert ou par le notaire lui-même pour servir de support au dépôt d’une déclaration de succession, éventuellement provisoire, ainsi que plusieurs options pour dégager des liquidités suffisantes (cession immédiate d’autres immeubles indivis, exercice du droit de vote attaché aux parts de société dévolues à la succession pour faire vendre leurs terrains et décider l’attribution de dividendes, réunion de fonds propres, éventuellement au moyen d’emprunts auxquels les héritiers pouvaient prétendre compte tenu des garanties offertes).

Le préjudice résultant du défaut d’information et de conseil qui n’a pas mis les héritiers en mesure de respecter les délais légaux est constitué par les intérêts de retard maintenus par l’administration fiscale à hauteur de 52’618 euro après la signature d’une transaction, ainsi que par le solde de la majoration de 10 %, s’élevant à 27’302 euro.

Les héritiers requérants ont également subi un préjudice supplémentaire, résultant des désagréments, frais et perte de temps engendrés par le manquement du notaire, exclusif néanmoins de toute dimension morale, évalué par la cour à 5’000 euro.

Réformant la décision entreprise qui avait mis à la charge du notaire la somme de 161’825 euro à titre de dommages et intérêts, la cour alloue aux héritiers requérants une indemnité d’un montant total de 84’920 euro.


  • Cour d’appel de Fort-de-France, Chambre civile, 11 septembre 2018, RG N° 15/00554

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