L’époux survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit seul par son conjoint

Madame, mariée sous le régime de la communauté universelle de biens avec attribution intégrale au survivant, qui reçoit toute la communauté au décès de son mari, doit payer l’emprunt contracté par le défunt dès lors qu’il n’est pas démontré que ce dernier l’avait souscrit dans son intérêt exclusif.

Initialement mariés sous le régime légal allemand, les époux ont adopté en 2006 le régime de la communauté universelle pour tous leurs biens immeubles en France, présents et à venir. Par la suite, le mari  a souscrit seul un emprunt de 80’000 EUR.

Monsieur décède sans avoir remboursé l’emprunt. Le créancier obtient la condamnation de la veuve au motif qu’il s’agit d’une dette commune.

Celle-ci, à l’appui de son pourvoi en cassation, fait valoir que chacun des époux communs en biens ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre.

La Cour de cassation confirme la condamnation au visa des art. 1409 et 1524 du Code civil.

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Selon le premier texte, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et de celles résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre qui doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi que l’époux a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel.

Et il résulte du second texte que l’attribution de la communauté entière en cas de survie oblige l’époux qui en retient la totalité d’en acquitter toutes les dettes.

Dans cette affaire, rien ne démontrait que la dette avait été contractée dans l’intérêt exclusif de l’époux prédécédé et la clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant a été mise en œuvre du fait du décès ; la veuve, qui a reçu la totalité de la communauté en propriété, était donc tenue de la dette entrée en communauté du chef de son mari.


  • Cour de cassation, 1re Chambre civ., 5 décembre 2018, pourvoi n° 16-13 323 FS-PBI