Le colocataire solidaire qui reste seul dans les lieux loués doit payer tout le #loyer

M. et Mme Y, propriétaires d’une maison d’habitation donnée à bail à M. A et à Mme X, leur ont délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les ont assignés en acquisition de cette clause et en paiement d’un arriéré locatif et d’indemnités d’occupation ; Mme X, se prévalant du congé délivré par elle le 27 juin 2009, a demandé le rejet des demandes formées à son encontre.

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Mme X a fait grief à l’arrêt d’appel de la condamner à payer à M. et Mme Y, propriétaires,  la totalité de la dette locative, solidairement avec M. A, colocataire.

Mais ayant relevé que le bail stipulait que les copreneurs étaient tenus solidairement et indivisiblement de son exécution et que tout congé ne pouvait être valablement donné que simultanément par l’ensemble des preneurs et retenu que Mme X avait expressément renoncé au droit de rompre seule le contrat, la cour d’appel a exactement déduit que celle-ci restait tenue de la totalité des loyers impayés jusqu’à la résiliation du bail.


  • Cour de cassation, chambre civile 3 , 14 juin 2018, N° de pourvoi: 17-14.365, cassation partielle, publié au Bull.

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