Le nouveau rôle du #notaire lors du dépôt et de l’ouverture du #testament olographe instituant un légataire universel

La nouvelle (2016) procédure est détaillée à l’art. 1007 du Code civil.

Dès qu’il est averti du décès du testateur, le notaire établit un procès-verbal de dépôt et d’ouverture du testament olographe, déposé au rang des minutes avec le testament.

Dans le cas visé par l’art. 1006 du Code civil, c’est-à-dire celui où le testament institue un légataire universel saisi de plein droit en l’absence d’héritier à réserve, le notaire doit dorénavant vérifier également que les conditions de son ensaisinement sont réunies, mention de ces vérifications devant être portée sur le procès-verbal (C. civ., art. 1007).

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Le notaire doit alors contrôler :

– l’existence d’un légataire universel, ce qui n’est pas toujours évident à la lecture du testament, comme écrit infra ;

– l’absence d’héritier réservataire (ascendant, descendant).

Dans les quinze jours suivant l’établissement du procès-verbal de l’état et de l’ouverture du testament olographe, le notaire fait procéder à l’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d’annonces légales d’un avis comportant le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l’existence d’un legs universel (sans révéler pour autant le contenu du testament protégé par le secret professionnel, en particulier l’identité du légataire universel) (CPC, art. 1378-1, al. 1er).

Dans le mois suivant non la publication des avis mais l’établissement du procès-verbal de l’état et de l’ouverture du testament olographe, le notaire envoie une copie authentique ainsi qu’une photocopie du testament au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession (domicile du défunt), qui accuse réception

Dans le mois de cette réception, tout intéressé (on pense à l’héritier ab intestat évincé, mais aussi un autre légataire ou un créancier) peut alors s’opposer à la saisine du légataire universel auprès du notaire chargé de régler la succession (CPC, art. 1078-2, al. 1), par exemple en raison de l’invalidité apparente du titre testamentaire.

L’opposition mentionnée au 3e alinéa de l’art. 1007 du Code civil est formée auprès du notaire chargé de la succession. Si l’opposition est rejetée, le légataire universel se fait envoyer en possession par une ordonnance du président mise au bas de la requête à laquelle est joint l’acte d’opposition.

Il résulte de ce qui précède qu’il appartient au notaire d’analyser attentivement le testament pour déterminer si celui-ci contient, ou non, un legs universel.

Le notaire est donc tenu à analyser le testament et se poser la question : est-ce que le bénéficiaire a vocation à recueillir la totalité de la succession, hors legs particuliers ?

Il faut rappeler que le legs de la quotité disponible est qualifié par la jurisprudence de legs universel, car, en cas de renonciation des réservataires, cette quotité est égale à l’ensemble de la succession.

Et la qualification de legs universel ne fait en aucun cas obstacle à ce que l’émolument soit épuisé par une collection de legs particuliers

Le legs de « tous mes biens » ou de « tous mes biens meubles et immeubles » constitue bien des dispositions universelles. En revanche, un legs de l’usufruit de toute la succession constitue un legs à titre universel.

–o–

Le coût notarié de l’ouverture du testament olographe comprend :

  • un émolument principal fixe de 26,92 EUR HT,
  • un émolument de formalité (greffe) de 19,23 EUR HT,
  • un émolument de formalité (insertion) de 38,36 EUR HT,
  • un émolument de copies.

S’ajoutent les débours, donc ceux des insertions.

Noter enfin que le testament olographe doit être enregistré au droit fixe de 125 EUR.

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