Différences entre les superficies loi Carrez mentionnées dans l’avant-contrat et l’acte notarié de vente : quel acte retenir ?

L’art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (issu de la loin Carrez) vise dans ses alinéas 6 à 8 le cas où la superficie indiquée dans l’acte est erronée.

La question s’est posée dans un cas où l’acte authentique (notarié)  faisait état d’une superficie de 74 m2 – à la suite d’une erreur du notaire qui s’était référé à la superficie figurant dans l’état descriptif de division – alors que l’acte sous seing privé mentionnait une superficie de 62 m2. Il était apparu que la superficie à retenir, conformément aux critères légaux était en réalité de 60,09 m2. L’acquéreur avait alors sollicité la réduction du prix, en comparant cette surface à celle figurant dans l’acte authentique. Son action avait été rejetée au motif que pour apprécier la recevabilité de la demande, il fallait se référer à la superficie mentionnée dans l’acte sous signatue privée (62 m2), qui manifestait l’accord des parties sur la chose et sur le prix et avait rendu la vente parfaite au sens de l’article 1589 du Code civil.

Unknown

La Cour de cassation a approuvé (3e Ch. civ., 13 mars 2007, n° 06-12.199).

Mais si, en l’absence de toute erreur, l’acte authentique fait état d’une superficie largement supérieure à celle mesurée dans l’avant-contrat, la superficie à retenir est celle portée dans l’acte authentique, qui constitue le dernier état de l’accord des parties.

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