Le maire ne pouvait d’office ordonner la mise à mort de la vache « Eternelle »

Les maires et subsidairement les préfets disposent du pouvoir de remédier au danger présenté par les animaux « malfaisants ou féroces » qui divaguent en des lieux publics. La procédure est susceptible d’aboutir à l’euthanasie de l’animal errant, après procédure contradictoire, sauf s’il y a danger grave et immédiat. Dans ce cas, en effet, le maire place tout de suite l’animal dans un lieu approprié et en ordonne l’euthanasie après avis d’un vétérinaire (Code rural, art. L. 211-11).

En revanche, en cas de danger dit simple, le propriétaire ou le détenteur de l’animal est invité à y remédier et le placement n’intervient qu’en cas de carence de ce dernier. Suit alors la procédure qui voit le propriétaire ou le détenteur invité à présenter toutes observations utiles et pouvant s’achever également, mais seulement après cet échange, à l’exécution de l’animal.

La Cour administrative d’appel de Nantes (4 janvi er2019, n° 18NT00069, Commune de Sainte-Reine-de-Bretagne) dissocie le danger grave et immédiat de l’euthanasie instantanée de l’animal. En toute hypothèse, donc même en présence d’un danger d’une telle intensité, la mise à mort n’est immédiatement ordonnée que si elle constitue la seule mesure propre à pallier le danger. Si tel n’est pas le cas, le maire doit suivre une procédure contradictoire avec le propriétaire ou le détenteur et n’ordonne l’euthanasie que si ce dernier ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites par le maire pour que l’animal ne soit plus un danger.

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Au cas présent, le maire avait ordonné l’euthanasie de la vache dénommée « Éternelle » dont il était certes établi qu’elle représentait un danger grave et immédiat, mais rien ne permettait d’affirmer que la mise à mort était la seule solution pour faire cesser le péril, et qu’elle n’allait pas au-delà des mesures nécessaires pour prévenir l’occurrence du risque. Il y avait eu donc faute engageant la responsabilité de la commune.

Toutefois la cour estime que le propriétaire plaignant, en raison de ses négligences, était en partie responsable de la situation.

La commune est condamnée à réparer les trois quarts des dommages constitués par une perte financière – le prix d’achat de la vache – et un préjudice moral.

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