Pas évidente la réponse à la question de la révocation « de plein droit » des avantages matrimoniaux

Un parlementaire appelle l’attention de la garde des Sceaux sur la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce, et rendant alors irrévocable l’avantage maintenu.

Il avait été précisé dans une précédente réponse ministérielle (Rép. min. n° 18632 ; J.O. A.N. 26 mai 2009, p. 5148) que, si la volonté de l’époux devait être constatée au moment du divorce, elle pouvait néanmoins être exprimée préalablement, et plus précisément manifestée dans le contrat de mariage, le juge constatant simplement cet accord au moment du divorce pour rendre l’avantage irrévocable. Il lui demande si la prochaine réforme de la justice pourrait être l’occasion de faire figurer la solution dans le Code civil.

Cette question fait référence à une précédente réponse faite par le ministère de la justice en mai 2009. Cette position permet effectivement d’organiser une meilleure prévisibilité pour les époux au moment du choix de leur régime matrimonial et présente des avantages significatifs. La matière des régimes matrimoniaux est complexe. Le Gouvernement reste très attentif aux demandes qui sont faites pour simplifier ou clarifier le droit des régimes matrimoniaux. Des travaux d’experts sont actuellement en cours sur ces questions. Le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice ne porte pas, dans son volet civil, sur le fond du droit en matière familiale. Ce n’est donc pas le vecteur approprié.

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La garde des Sceaux par ailleurs prise la notion d’avantage matrimonial : « La doctrine estime aujourd’hui assez largement qu’il faut entendre de manière large la notion d’avantage matrimonial au sens de l’article 1527 du Code civil pour inclure tous les avantages issus du contrat de mariage tels ceux prévus dans un régime de participation aux acquêts par exemple. En effet, la matière des régimes matrimoniaux est complexe. Néanmoins, le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice ne porte pas, dans son volet civil, sur le fond sur droit ».


  • Rép. min. n° 12382 ; J.O. A.N. 1er janvier 2019, p. 12457 et rép. min. n° 12379 ; J.O. A.N. 1er janvier 2019, p. 12456

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