Le relevé d’honoraires du notaire ne distingue pas ceux liés à l’acquisition du bien et ceux liés à la constitution de la garantie (calcul TEG)

La SCI « Au petit pain doré » a interjeté appel d’un jugement du Tribunal de grande instance de Lille du du 29 janvier 2016 qui l’a déboutée de sa demande formée contre la société Banque populaire du Nord en nullité de la stipulation contractuelle relative aux intérêts conventionnels du prêt qu’elle a souscrit auprès de cet établissement bancaire selon un acte sous seing privé du 28 juillet 2009 ; qui a débouté la société Banque populaire du Nord de sa demande formée reconventionnellement contre la société civile immobilière « Au petit pain doré » pour procédure abusive ; et qui a condamné cette dernière à payer à la société Banque populaire du Nord une somme de 2 500 euros en vertu de 700 CPC.

Il ressort des éléments du dossier que selon un acte sous signature privée du 28 juillet 2009 réitéré par acte notarié le 30 septembre suivant, la Banque populaire du Nord a consenti à la SCI « Au petit pain doré » un prêt professionnel d’un montant de 172 000 euros, remboursable par cent-vingt mensualités, moyennant un taux nominal de 4,35 % l’an et un taux effectif global de 4,671449 % l’an.

Ce prêt, destiné à financer l’acquisition d’un immeuble sis au numéro […], était garanti par une inscription sur l’immeuble ainsi financé d’un privilège de prêteur de deniers de premier rang à hauteur de 153’000 euros.

Que se prévalant d’un taux effectif global erroné, la société civile immobilière Au petit pain doré a assigné la Banque populaire du Nord en annulation de la clause de stipulation des intérêts conventionnels de ce prêt et, celui-ci ayant été remboursé par anticipation en novembre 2014, en remboursement des intérêts indûment perçus devant le tribunal de grande instance de Lille qui a rendu le jugement déféré.

Si seuls doivent être inclus dans la détermination du taux effectif global (TEG) les frais générés pour les besoins du prêt à l’exclusion en conséquence des frais notariés de l’acquisition immobilière financée par le prêt, ceux-ci ne sauraient se réduire aux seuls droits d’enregistrement liés à l’acquisition du bien, collectés par le notaire pour le compte du Trésor Public mais comprennent également les émoluments du notaire au titre de ladite mutation ainsi que les frais et débours divers réalisés par le notaire pour le compte de son client, et notamment la rémunération des divers intervenants en charge de produire les documents nécessaires au changement de propriété, comme le conservateur des hypothèques, les frais de publication de vente, les documents d’urbanisme, extrait du cadastre ou encore géomètre expert, nécessairement compris dans les frais d’acquisition à verser au notaire.

Le relevé d’honoraires du notaire ne distingue pas ceux liés à l’acquisition du bien et ceux liés à la constitution de la garantie. Il ne distingue pas davantage les débours et émoluments liés à la seule constitution de la garantie et ceux liés à l’acquisition du bien financé, dont l’emprunteur ne démontre pas avoir été dispensé. Ce relevé ne ventile pas avec certitude les frais relevant de l’opération d’acquisition du bien financé de celles relevant de la seule constitution de la garantie exigée. L’emprunteur ne démontre ainsi pas avoir dû acquitter des frais de constitution de la garantie autres que ceux évalués dans l’acte de prêt. Il échoue donc à établir l’existence d’une erreur affectant le TEG.


  • Cour d’appel de Douai, Chambre 8, section 1, 29 juin 2017, RG N° 16/00954

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.