Le Diocèse d’Ajaccio se retrouve propriétaire d’immeubles à Sagone sans vraiment le vouloir

Selon l’art. 6 de la loi du 1er juillet 1901, qui interdisent à une association d’acquérir à titre onéreux des immeubles qui ne sont pas strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose, ne font pas obstacle à l’adjudication en application de l’art. L. 322-6 du Code des procédures civiles d’exécution, à une association diocésaine, ayant la qualité de créancier poursuivant, d’un immeuble dont la destination ne rentrerait pas dans son objet statutaire.

Mme Anne Y, épouse Z, et Mme Renée Y, épouse A, ont engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre de M. X portant sur des biens immobiliers situés à Sagone.

UnknownL’association diocésaine d’Ajaccio, qui avait fait inscrire une hypothèque à son profit sur les biens immobiliers de M. X, objets de la saisie immobilière, a déclaré ses créances.

Mmes Y ayant été totalement désintéressées, un juge de l’exécution, par un jugement du 26 septembre 2013 confirmé par un arrêt du 10 septembre 2014, a dit que l’association diocésaine était subrogée dans les droits de celles-ci.

Par un jugement du 4 juin 2015, l’adjudication a été ordonnée.

Par un jugement du 1er octobre 2015, un juge de l’exécution a déclaré les enchères désertes, rejeté la demande de M. X en nullité des enchères et déclaré adjudicataire l’association diocésaine en application de l’art. L. 322-6 du Code des procédures civiles d’exécution

M. X a fait grief à l’arrêt d’appel de confirmer le jugement d’adjudication du 1er octobre 2015 en ce qu’il avait, pour chacun des lots, rejeté la demande de nullité des enchères qu’il avait formée, et adjugé le lot à M. D, avocat au barreau d’Ajaccio, pour le compte de l’association diocésaine, créancier poursuivant subrogé, alors selon lui et en particulier,
qu’une association déclarée ne peut être déclarée adjudicataire que des immeubles strictement nécessaires à la réalisation de son objet statutaire ; qu’en jugeant que l’association diocésaine pouvait être déclarée adjudicataire des biens saisis « quel que soit son objet » quand il lui appartenait au contraire de s’assurer, comme elle y était invitée, que les biens dont elle déclarait l’association adjudicataire étaient nécessaires à la réalisation de son objet statutaire, la cour d’appel a violé l’art. 6 de la loi du 1er juillet 1901.

Le pourvoi est rejeté.

Les dispositions de l’art. 6 de la loi du 1er juillet 1901, qui interdisent à une association d’acquérir à titre onéreux des immeubles qui ne sont pas strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose, ne font pas obstacle à l’adjudication en application de l’art. L. 322-6 du code des procédures civiles d’exécution, à une association diocésaine, ayant la qualité de créancier poursuivant, d’un immeuble dont la destination ne rentrerait pas dans son objet statutaire

C’est dès lors à bon droit que la cour d’appel a rejeté la demande de nullité des enchères formée par M. X et adjugé le bien immobilier à l’association diocésaine, créancier poursuivant subrogé.


  • Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, pourvoi N° 17-24.173, rejet, publié au Bull.
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