La Commune des Saintes-Maries-de-la-Mer récupère la cabane de gardian édifiée sur son terrain
Les notaires allemands et français ont un nouveau partenariat
La sommation du vendeur de régulariser la vente par acte authentique manifeste la volonté du vendeur de poursuivre la vente au-delà des délais contractuels
Deux chevaux et deux poneys, des mouches et des taons, dans le lotissement d’habitation
La construction impropre à sa destination sera détruite et l’assureur indemnisera
Le constructeur doit agir en paiement dans les deux ans de sa facture