Si un géomètre avait été consulté, la démolition de la nouvelle maison n’aurait pas été ordonnée et l’architecte n’aurait pas été condamné

Le plan de masse était imprécis quant à l’implantation, la distance étant dessinée mais non côtée en limite sud, l’entrepreneur aurait dû aviser le maître de l’ouvrage de la nécessité de recourir à un géomètre en raison de cette imprécision ; il lui appartenait aussi de vérifier la conformité de la construction à la réglementation de l’urbanisme et d’aviser le maître de l’ouvrage de l’impossibilité de respecter le permis de construire au regard de cette réglementation ; étant donné que l’erreur d’implantation résulte d’une vice d’exécution et de conception de la villa, il y a lieu d’ordonner la mise en conformité forcée de la construction avec les prévisions du permis de construire et les règles d’urbanisme.

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La SCI Les Mimosas a confié au cabinet d’architecture Z l’établissement du dossier de demande de permis de construire concernant une villa avec piscine ; le permis de construire a été délivré le 21 novembre 2003 ; la SCI a confié à M. X l’établissement des plans d’exécution et à la société X la réalisation des travaux de construction.

Se plaignant d’une erreur d’implantation, une expertise a été ordonnée ; la société X a assigné la SCI en paiement du solde de son marché ;  la SCI a reconventionnellement demandé la condamnation du cabinet Z, de la société X et de M. X au paiement des travaux de mise en conformité de la construction et de dommages-intérêts

La société X et M. X ont fait grief à l’arrêt d’appel de les condamner in solidum au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction de la maison et des frais annexes.

Leur pouvoi est rejeté.

Ayant constaté que la construction avait été implantée à 15 mètres de la limite sud du terrain alors que le plan annexé au permis de construire mentionnait une distance de 20 mètres et qu’elle dépassait de 1,15 mètre la hauteur à l’égout du toit prévue par le règlement d’urbanisme, tandis que les plans annexés au permis de construire entraînaient un dépassement de 73 centimètres, relevé que M. X, architecte, n’avait pas réalisé les plans d’exécution de la villa qu’il avait pourtant mission d’établir et retenu que, dès lors que le plan de masse était imprécis quant à l’implantation, la distance étant dessinée mais non côtée en limite sud, la société X aurait dû aviser le maître de l’ouvrage de la nécessité de recourir à un géomètre en raison de cette imprécision, que, si le devis avait prévu la possibilité d’adapter les profondeurs de fouilles et soubassements au regard d’une étude de béton armé, ainsi que de réaliser un relevé en cours d’exécution concernant l’assainissement, il ne pouvait en être déduit qu’elle avait la possibilité d’implanter librement la construction, qu’elle n’établissait pas que la configuration d’ensemble était impossible à suivre et notamment que la piscine ne pouvait pas être implantée comme indiqué sur le plan, et qu’il lui appartenait de vérifier la conformité de la construction à la réglementation de l’urbanisme et d’aviser le maître de l’ouvrage de l’impossibilité de respecter le permis de construire au regard de cette réglementation, la cour d’appel a pu en déduire qu’il y avait lieu d’ordonner, sur le fondement de l’art. 1184 (ancien) du Code civil, la mise en conformité forcée de la construction avec les prévisions du permis de construire et les règles d’urbanisme, l’existence d’un préjudice comme sa gravité étant indifférentes.


  • Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, pourvoi N° 16-12.131, rejet, inédit

Une réflexion au sujet de « Si un géomètre avait été consulté, la démolition de la nouvelle maison n’aurait pas été ordonnée et l’architecte n’aurait pas été condamné »

  1. bonjour,
    Personnellement j’ai été confrontée à des jugements émis suite à des rapports d’experts géomètres ou autres sur la construction, en fait ils reprennent les anciens rapports donnés par leurs confrères, même erronés, s’il y en a eu ou m^me ne recherchent pas les titres de propriété, donnent des mesures approximatives etc…. si les avocats ne savent pas bien lire leurs rapports les juges eux s’en servent toujours et ces « experts » nuisent au jugement.

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