Premier de vos témoignages sur l’activité notariale : manque de conseil sur le régime fiscal d’un achat

Je commence, sur mon blog, la relation de témoignages relatifs à l’activité notariale, qu’ils aient trait ou non à des affaires jugées.

Un premier témoignage sur le devoir de conseil du notaire envers l’acheteur sur la fiscalité de l’opération immobilière.

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Suivant un acte sous signature privée des 23 et 24 mars 2015, ma société s’est obligée à vendre une propriété viticole, « Domaine de Paradis » dans le Beaujolais à un particulier, avec faculté pour celui-ci de se substituer un acquéreur.

Cet ensemble immobilier, d’une superficie de 17 hectares est composé de 10 hectares de vignes et de deux bâtiments.

Les 17 septembre 2015, un particulier, Guillaume, a signé une promesse d’achat de cette propriété auprès du bénéficiaire de ma promesse de vente.

Quelques mois après, Guillaume a constitué une société civile immobilière (SCI), dénommée « SCI LE PARADIS », avec son épouse et un ami, avec pour objet social, l’acquisition, l’exploitation et l’administration d’immeubles et terrains.

Un notaire local, avec la participation d’un notaire de Dijon, la SCI LE PARADIS m’a acheté la propriété, au prix de 350 K €.

Un an après la SCI a revendu la propriété, en trois morceaux (vignes, chaque bâtiment), au prix total de 465 K €.

Les trois acte notariés de vente successifs ont été reçus par le notaire C qui avait reçu l’acte initial d’achat.

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Juste neuf mois après, la SCI a fait l’objet d’une vérification fiscale pour les exercices de la période couvrant l’achat et les ventes, à l’issue de laquelle son activité a été requalifiée en celle de marchand de biens, assujettie à la TVA et au paiement de l’impôt sur les sociétés et les bénéfices sociaux (BIC).

La SCI et les époux Guillaume se sont vus notifier un redressement fiscal qu’ils ont contesté en saisissant le tribunal administratif d’une requête contentieuse, dont ils ont été déboutés par un jugement, mais une transaction a été conclue avec l’administration fiscale pour un montant de 24’218 euro pour la SCI et les époux, pour un montant de 69’000 euro.

Estimant que le notaire C avait failli à son devoir de conseil, mes acquéreurs ont saisi la chambre des notaires d’une réclamation ; ils ont reçu tardivement une réponse de laquelle il ressort que, pour la chambre, le notaire C, n’a commis aucune faute. Mes acquéreurs ont alors envoyé une lettre officielle de réclamation au notaire et à sa société professionnelle, lettre restée sans réponse ; ils ont alors demandé l’intervention du médiateur du notariat qui vient de leur répondre que le notaire C et la SCP ne souhaitent pas entrer « dans un processus de médiation ».

Aujourd’hui, mes acquéreurs, se demandent s’ils doivent assigner les notaires en réparation devant le tribunal. Ils craignent tant la longueur de la procédure que les frais du procès.

Les époux acheteurs sont devenus des amis et je leur ai promis de faire connaître leur situation car je pense qu’ils sont de bonne foi et je partage leur sentiment qu’un simple avertissement du notaire sur le régime fiscal qui leur serait appliqué leur aurait permis d’éviter les impositions, par exemple en conservant plus longtemps une partie des biens.

Gino

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2 réflexions sur “Premier de vos témoignages sur l’activité notariale : manque de conseil sur le régime fiscal d’un achat

  1. Lorssqu’un notaire passe à la Chambre de Discipline départementale, est-ce que la décision est connue, notifiée au réclamant, au poursuivant ?
    cela ne semble généralement pas être le cas.
    Faut-il la réclamer ?

    1. Pierre Redoutey

      La décision n’est pas publique. Il s’agit d’une mesure disciplinaire qui ne concerne que le notaire sanctionné et la Chambre de discipline.

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