VEFA. Le devoir de suspicion du #notaire face à une date fantaisiste d’achèvement des travaux

Suivant acte reçu le 24 décembre 2009 par B, notaire, associé de la société civile professionnelle C, la société Vergers du soleil a vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) à M. et Mme X un appartement situé à La Réunion, dans la commune de La Possession.

Aux fins de donner l’appartement en location, les époux X ont confié un mandat de gestion à la société Villanova.

Ayant appris, à la suite de la notification d’une proposition de rectification de l’impôt sur le revenu formulée par l’administration fiscale, que la date d’achèvement des travaux du 5 septembre 2011 avait été refusée par arrêté municipal du même jour, M. et Mme X, qui avaient signé l’acte de la vente sur la foi d’une déclaration d’achèvement des travaux du 19 décembre 2008, ont assigné le vendeur et la société Villanova en nullité de la vente pour dol et le notaire en responsabilité et indemnisation

Pour rejeter les demandes dirigées contre le notaire, l’arrêt d’appel retient que, nonobstant les informations qu’il pouvait détenir en septembre 2008 quant au retard pris dans la construction ou en décembre 2008 quant à la souscription par le vendeur d’un prêt de 700’000 euro, le notaire a instrumenté l’acte authentique de vente litigieux le 24 décembre 2009, soit douze mois plus tard, sur la déclaration du vendeur selon laquelle « l’immeuble dont dépendent les locaux vendus est achevé depuis le 19 décembre 2008 », confirmée par une déclaration d’achèvement de la totalité des travaux établie le 19 décembre 2008, signée par l’architecte et portant les cachets du vendeur et de la commune de La Possession ; il ajoute que la responsabilité du notaire ne peut être retenue, dès lors que ce document, qui se trouvait annexé à l’acte de vente et avait toutes les apparences de l’authenticité, dispensait celui-ci de toute autre diligence destinée à vérifier la réalité de l’achèvement des travaux.

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En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la mention, dans l’acte authentique de vente, de la souscription par le vendeur, le 22 décembre 2008, d’un prêt de 700’000 euro destiné à financer des travaux de construction de l’immeuble dont dépendaient les lots vendus, n’était pas de nature à remettre en cause la déclaration d’achèvement des travaux du 19 décembre 2008 et, partant, à faire naître chez le notaire des soupçons sur la sincérité de cette déclaration, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’art. 1382 du Code civil devenu l’art. 1240 du même code.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, pourvoi N° 17-26.221, cassation partielle, inédit
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