L’éolienne ne fonctionne pas par vent faible. C’était écrit en très petits caractères

Suivant bon de commande du 25 avril 2012, M. C, démarché au téléphone par la société Syn Energie, a acquis auprès de cette société deux éoliennes murales Syn 700 plus un ballon d’eau chaude et un bloc thermodynamique, au prix de 26.000 euro TTC.

Le même jour, M et Mme C ont accepté l’offre de crédit affecté au financement de l’acquisition, de même montant, remboursable en 144 échéances mensuelles de 286,60 euro, assurance comprise souscrite par M. C, au taux nominal fixe de 5,32 % l’an.

Le 3 mai 2012, M. C a signé une attestation de fin de travaux et la société Solféa a adressé les fonds à la société Syn Energie.

M. C. s’est plaint auprès du vendeur de l’absence de démarrage des éoliennes à vent faible, contrairement à ce qu’indiquait la brochure remise, et du défaut de fonctionnement d’une éolienne.

Il a saisi son assureur de protection juridique qui a organisé une expertise amiable à laquelle le vendeur, bien que convoqué, n’a pas participé.

Dans son rapport du 16 octobre 2012, l’expert, la société Saretec, a constaté que l’éolienne positionnée sur le pignon droit du pavillon, tournait autour de son mât et que son rotor se mettait en action avec le vent mais qu’il n’était pas possible de déterminer le nombre de watts heures produits, que l’éolienne positionnée sur le pignon gauche tournait difficilement autour de son mât et que son rotor ne se mettait pas en action de sorte qu’aucune électricité n’était produite. De plus, alors que les informations techniques annexées au contrat prévoyaient le fonctionnement des éoliennes dès que le vente atteint une vitesse de 0,8 m/S, le service après-vente du vendeur indiquait un fonctionnement par une vitesse de vent minimale de 2,5 à 3 m/s.

M. et Mme C ont assigné la société Syn Energy et la société Solféa devant le Tribunal de grande instance de Beauvais en annulation de la vente et suspension du crédit. La société Syn Energy ayant été placée en liquidation judiciaire le 9 décembre 2013, son liquidateur judiciaire a été mis en cause.

Le litige a été porté devant la cour d’appel.

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Nullité du contrat de vente

L’art. L. 111-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur lors de la signature du contrat, dispose que tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. Le premier juge a justement retenu que le bon de commande se bornait à indiquer « Eolienne SYN 700 » sans aucune autre référence du produit et de ses accessoires ni aucune mention de leurs caractéristiques de sorte que les acquéreurs avaient dû se reporter en page 38 et 39 de la brochure commerciale qui leur avait été remise. Or, les informations contenues dans cette brochure sont inexactes, puisque les éoliennes vendues ne fonctionnent pas avec un vent très faible, ce qui a été constaté par l’expertise amiable et confirmé par courrier par le vendeur. C’est en considération des caractéristiques du matériel figurant à la brochure que les acquéreurs se sont engagés. La fausseté de ces caractéristiques a induit en erreur les acquéreurs qui n’auraient pas acquis le matériel s’ils avaient connu les performances réelles bien moindres des éoliennes. La nullité du contrat de vente doit être prononcée.

Les clients dispensés de rembourser le crédit

Le prêteur admet la nullité subséquente du contrat de crédit affecté mais estime qu’en l’absence de faute de sa part tant dans le déblocage des fonds que dans le respect de son obligation de vigilance, les emprunteurs doivent lui rembourser le capital prêté. Certes, les emprunteurs ont signé l’attestation de fin de travaux mais le prêteur, professionnel de la distribution du crédit, s’est contenté de cette attestation sans faire la moindre vérification ne serait-ce qu’en obtenant communication du bon de commande, parfaitement inexistant concernant la description et les caractéristiques du matériel acquis dont le prix était pourtant élevé, ni se renseigner sur le sérieux, la compétence et la solvabilité de son partenaire vendeur. La banque a commis une faute qui l’empêche de solliciter le remboursement des fonds auprès des emprunteurs.


  • Cour d’appel d’Amiens, Chambre civile 1, 11 décembre 2018, RG N° 17/00571
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