Témoignage : Actions illégales d’un notaire en Sarthe soutenues par la Chambre régionale des Notaires

En tant que citoyenne française vivant en Allemagne, je désire exprimer ma profonde indignation face aux activités illégales et scandaleuses d’un notaire de la Sarthe, mandatée pour une succession, qui foule aux pieds les lois en vigueur et tout droit démocratique.

En dépit de mes demandes réitérées pour qu’il soit mis fin aux actions illégales de ce notaire, la Chambre Régionale des Notaires et son Président ne sont pas intervenus. Suite à la proposition du notaire de ne pas déclarer une somme de 50.000 euros, dont un cohéritier avait bénéficié de la défunte, découverts à partir de duplicatas, notre notaire a été élue membre du Syndic de la Chambre des Notaires, deux mois après cette proposition déloyale envers l’Etat.

A. Déroulement de la succession à partir d’avril 2015, chronologie

Refus du notaire :
1. De remettre aux héritiers copie du mandat signé en avril 2015, « manipulation » à son gré.
2. Pendant neuf mois de poser la question « dons et prêts au cours des quinze dernières années précédant le décès »; elle avait été informée dès son mandat de nombreuses illégalitées de la part de mon frère, qu’elle a toujours ignorées : * argent retirée des comptes de la défunte jusqu’à une semaine après le décès, * chèques rédigés après le décès, * coffre-fort de la défunte vidé par mon frère et sa femme, * bijoux, vaisselle et linge usurpés, * virement important au fils de mon frère quelques semaines avant le décès, * relevés de comptes bancaires de la défunte « disparus (?) » sur six à sept ans.
3. Pendant 3 années, de nous conseiller pour l’organisation de l’indivision, en dépit de demandes réitérées. J’ai fait le nécessaire pour qu’un gestionnaire extérieur soit mandaté à partir du 1er mai 2018.
4. De nous envoyer régulièrement la comptabilité de l’indivision ; moyennant 1,5% H.T. des loyers perçus (!) l’étude encaissait loyers et fermages mais n’effectuait aucun contrôle, ce qui nous a valu plus de 6.000 euros d’impayés, que nous ne pourrons jamais récupérer.
5. De nous verser les sommes correspondant aux loyers et fermages encaissés par l’étude en 2015, 2016 et 2017, pour lesquels les héritiers ont payé des impôts sur le revenu.
6. De nous donner des explications, alors que ces encaissements sont indépendants de la succession ; …. obligations du notaire fixées à l’article 14 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, chapitre VII de la discipline et de la comptabilité (1o, 2o, 5o).
7. De nous informer du sort du solde Compte Indivision au 30 mars 2018, plus de 25.000 euros, « restés » à l’étude depuis 10 mois ; gestionnaire extérieur à partir du 1er mai 2018.
7. De donner des explications quant au solde au décès d’un compte à la Banque Postale de la défunte, toujours pas crédité sur le compte indivision après 3 années.
8. De donner priorité au dépôt du dossier de succession depuis avril 2015 mais plutôt à la vente des biens de l’indivision, alors que fin 2015 le notaire avait versé au fisc des acomptes beaucoup trop importants, non remboursés à cause du blocage du dossier « surévaluations ».
9. De corriger les surévaluations au dossier de succession, dans l’acte de propriété et ses factures basées sur ces montants erronés ; terrains agricoles évalés à 50.000 euros/ha au lieu de 5.000 euros/ha, justificatifs fournis (annexe à disposition), évaluation de 3 notaires indépendants pour un bâtiment évalué au double de sa valeur ; à préciser que l’étude du notaire se trouve dans le département ! Projet de déclaration de succession en novembre 2016, soit 19 mois après le décès (!)
10. D’enregistrer au dossier de succession 50.000 euros, dont a bénéficié le receleur, découverts à partir de duplicatas de relevés de compte de la défunte, disparus (?) sur six à sept ans. …somme nettement plus élevée aujourd’hui. Proposition en mars 2016 du notaire, Officer ministériel, de ne pas déclarer les 50.000 euros au dossier de succession et de se la séparer par la suite.
Deux mois après cette proposition illégale, notre notaire a été nommée membre du Syndic de la Chambre des Notaires ; … « La Chambre des Notaires fait respecter les règles de déontologie de la profession » (?), … « La chambre de discipline est excercée par le Syndic de la Chambre des Notaires (!) »; mes lettre adressées au SYNDIC pour demander d’intervenir lui permettaient au notaire de préparer ses prochaines intrigues à mon égard.
Cette organisation ne présente donc pas un caractère sérieux, puisque le notaire coupable fait partie de la chambre de discipline et devient juge de ses propres actes !

B. Aggravation de la situation et soutien évident par la Chambre régionale des Notaires

Début 2016, j’avais demandé à la Chambre Régionale des Notaires et à la Présidente déléguée du département d’intervenir pour un déroulement correct et légal de succession.
La description de leur intervention est fixée dans l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ; entre autres : l’article 4 énonce les attributions précises des Chambres de Notaires dont notamment : 2. « de dénoncer les infractions disciplinaires sont elle a connaissance »,… 10. « de vérifier le respect par les notaires de leurs obligations »…, etc.
La nomination de cet organe, comme le Médiateur Notarial (depuis le 16 février 2018), ont pour but de consoler les citoyens trompés par les notaires et ainsi de gagner du temps.
En novembre 2016, soit 19 mois aprés le décès, le notaire nous a présenté sa 1ère ébauche de dossier de succession, avec des enregistrements aléatoires et fantaisistes, erreurs que j’ai été la seule à lui signaler (4 pages).
Il n’y avait pas urgence à vendre les biens de l’indivison mais plutôt de déposer le dossier de succession (art. 1382 du Code civil, devenu art. 1240), préjudices causés aux héritiers ;

C. Abus de pouvoir, usage abusif du droit, partialité et manquement au devoir de conseil

En juin 2017, le notaire m’a « rejetée de l’indivision » pour ne prendre des décisions qu’avec le receleur, illégal, mais sans réaction du Président de la Chambre Régionale des Notaires.
Une réunion de 2 heures prévue en novembre 2017 avait pour but d’organiser l’indivision, plus de 2 ans après son mandat. J’avais mandaté un avocat sur place, pour me représenter à cette réunion (2 jours de trajet à partir d’Allemagne). Non seulement l’indivision n’a pas été organisée, mais notre notaire en a profité pour exiger des personnes présentes la signature de « sa reconnaissance de données » qui stipule, je cite : « Les signataires reconnaissent avoir reçu de Me…… deux projets de déclaration de succession (transmis à tous les indivisaires) depuis novembre 2016 et qu’il n’a pas été possible de déposer le document auprès des impôts compte tenu de désaccords entre les héritiers notamment sur la nature d’une somme perçue par Mr. X….. » fin de citation (Mr.x … receleur).
Mon avocate présente me signale 3 jours plus tard, la signature de ce document en mon nom ; je n’aurais jamais signé un tel document, qui n’avait pour but que de disculper le notaire.
Seule notre notaire était responsable du retard dans le dépôt du dossier de succession. Elle aurait dû dès avril 2015 poser la question « dons et prêts au cours des 15 dernières années »

Les pratiques et le dysfonctionnement du notariat, statut Officier Public et Ministériel, permet aux notaires de mener leurs activités à des fins purement mercantiles, au détriment du respect des règles de droit de leurs clients, ce qui est contraire à la description de la déontologie des notaires.
Monsieur MACRON, Président de la République, déclame dans ses discours une « justice accessible à tous les citoyens » ; il semble urgent de réformer cette « classe politique » fortement corrompue, d’autant plus qu’en 2014, le Commissaire aux Affaires économiques avait déjà demandé à la France des réformes structurelles du notariat.

La Chambre des Notaires est inapte à résoudre les réclamations de citoyens lésés et volés par leur notaire ; leur contrôle est organisé par la profession elle même et dégénère en absence de contrôle.

Mme Françoise P.

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Un commentaire sur “Témoignage : Actions illégales d’un notaire en Sarthe soutenues par la Chambre régionale des Notaires

  1. Cette affaire ne m’étonne pas . Il y a des régions ou le Notariat est particulièrement sclérosé, incompétent et inadapté, les Syndics de Chambre des Notaires ne sont pas forcément les mieux choisis, loin de là.
    Ancienne du notariat j’ai eu à soutenir des amis qui n’arrivaient pas à obtenir ni le compte de la SUCCESSION, ni le chèque bancaire leur revenant .
    Ce notaire-là – l’héritier étant marié sous le régime de la Communauté Universelle – n’avait même pas daigné tenir compte du régime matrimonial, ni faire comparaître et signer le conjoint lors de la vente du bien hérité … !
    Ce type d’affaire est inouï pour un Allemand , il heurte l’esprit et la rigueur Allemande, alsace-lorraine
    que j’ai assez bien connu .
    Mais venez en Aquitaine, en Poitou Charente, en Gironde au pays de Montesquieu…..
    Ancienne lyonnaise notre notariat était tout différent en esprit et en pratique.
    Ici un notaire se prend encore pour un Roi Souverain, écrit et affirme tout ce qu’il veut, on ne lui demande pas de justifier , il est libre dans ses agissements. Essayez d’écrire au Conseil Supérieur du Notariat , vous verrez les réponses…. toutes de délicate courtoisie, mais quant à l’efficacité……….
    Au surplus le Notaire est toujours systématiquement couvert par un Avocat Civil qui retient au Civil un outrage au Sceau de la République … l’article 1372 CC (responsabilité extra-contractuelle) a bon dos.

    Il y a toute une série de Textes Juridiques qui ne sont pas  » à jour » depuis 1959.
    Ce n’est , ni plus ni moins, que soixante ans d’obsolence qui sont cachés (le ridicule ne tue pas) ,qui pourrissent la SECURITE de l’ACTE AUTHENTIQUE ……………….
    Vous avez beau alerter, PERSONNE NE S’EN OCCUPE…..
    un Droit incomplet, inachevé …… c’est ça la République française !

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