Le notaire a confondu fonds servant et fonds dominant. (Erreur de rédaction, certainement la faute à Genepi ou Fille du Ciel)

Philippe H, électricien, a mis en vente en 2011 une maison d’habitation située sur la […].

Il a accepté le 18 octobre 2011, la proposition d’achat de Denise F veuve B au prix de 139’000 euro net vendeur ‘sous réserve des bilans concernant les diagnostics obligatoires.’

Le 2 novembre 2011 a été signé, sous l’égide de T, notaire, notaire, un compromis de vente par acte sous seings privés lequel reprenait notamment in extenso les énonciations de l’acte de propriété de M. H du 17 décembre 1992 qui comportait la création d’une servitude de passage de canalisations, l’immeuble appartenant à M. H. étant désigné comme étant le fonds dominant bénéficiant de ladite servitude.

Pour satisfaire aux dispositions de l’art. L 271-1 du code de la construction et de l’habitation édictant un droit de rétractation au bénéfice de l’acquéreur, le compromis de vente a été notifié à Mme F. veuve B. par le notaire T. par lettre recommandée du même jour.

Mme F veuve B n’a pas exercé son droit de rétractation dans les sept jours.

Tenu d’assurer l’efficacité des actes auxquels il apporte son concours, le notaire a manqué à ce devoir en ne tenant pas compte dans le compromis de vente de l’acte rectificatif relatif à la servitude de canalisations selon lequel le fonds du vendeur était le fonds servant et non le fonds dominant. Cette erreur a entraîné une nouvelle notification du droit de rétractation qui a permis à l’acquéreur de se rétracter, de ne pas réitérer la promesse synallagmatique de vente et de se défaire ainsi d’un engagement devenu irrévocable.
images
L’échec de la vente immobilière a contrarié les projets immédiats du vendeur qui souhaitait se défaire de son immeuble pour disposer d’un capital disponible alors qu’il avait pris sa retraite d’artisan et qu’il devait encore assumer la charge d’un enfant étudiant.
Infirmant la décision entreprise qui a débouté le vendeur de ses prétentions indemnitaires, la cour d’appel répare le préjudice résultant de cet échec par le versement d’une somme de 7’000 euro à titre de dommages et intérêts.


Cour d’appel d’Angers, Chambre civile A, 18 décembre 2018, RG N° 16/02681

Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.