Nullité du contrat de prestation de services qui ne précise pas le prix de la prestation et …

Est nul le contrat de prestation de service qui ne précise pas le prix de la prestation qui n’avait pas été communiqué de manière lisible et compréhensible avant la signature.

Le 10 octobre 2014, à la suite d’un accident de la circulation impliquant le véhicule de M. X, la société R A est intervenue à la demande des services de la voirie, afin de procéder au nettoyage d’huile répandue sur la chaussée ; se prévalant, pour l’accomplissement de cette prestation, d’un bon d’intervention, signé sur la voie publique par M. X, la société a obtenu une ordonnance faisant à celui-ci injonction de lui payer un certaine somme ; M. X a fait opposition à cette décision, en invoquant notamment la nullité de la convention.

Unknown.jpg

La société a fait grief au jugement (juridiction de proximité) de prononcer la nullité du bon d’intervention et de rejeter ses demandes à l’égard de M. X.

Mais, d’abord, après avoir relevé que, si le feuillet recto-verso produit par la société comportait en petits caractères, en bas de page, les termes « vu et accepte les conditions générales reproduites au verso et le tarif qui m’a été communiqué », il ne définissait pas le prix de la prestation et ne suffisait pas à démontrer que la société aurait communiqué ses tarifs de manière lisible et compréhensible avant la signature du bon d’intervention litigieux, la juridiction de proximité en a souverainement déduit que la société, sur laquelle pesait la charge de la preuve, n’établissait pas avoir exécuté son obligation d’information dans les termes prévus par l’art. L. 111-1 du Code de la consommation.

Ensuite, ayant constaté la violation d’une disposition d’ordre public relative à l’information du consommateur, faute de définition préalable des tarifs, elle a fait ainsi ressortir que le consentement de M. X sur un élément essentiel du contrat avait nécessairement été vicié.

Enfin, saisie d’un litige portant sur un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, elle n’était pas tenue de répondre au moyen invoqué par la société tiré de l’application du principe pollueur-payeur.


  • Cour de cassation, 1re Ch. civ., 14 novembre 2018, n° 17-21.696, rejet, F-D 
Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.