La haie, à hauteur légale, ne génère pas un trouble anormal de voisinage

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Patrick est propriétaire d’une maison d’habitation située […], mitoyenne sur deux côtés du fonds de Renée.

Patrick, alléguant un trouble anormal de voisinage du fait de haies et d’un pare-vue en limite séparative des deux propriétés, a fait citer Renée, suivant exploit d’huissier du 8 octobre 2013, en abaissement à une hauteur ne pouvant excéder 1,20 mètres

Par jugement du 19 mars 2015, le TI Grenoble a débouté Patrick de ses prétentions

Le 2 mars 2017, il a relevé appel.

Patrick doit être débouté de son action.

En effet, le trouble allégué doit être apprécié au regard du contexte et il apparaît que les végétaux et le pare-vue, situés en limite des propriétés des parties, respectent strictement les distances et hauteurs légales prescrites par les art. 671 et 672 du Code civil. Si la haie emporte nécessairement une perte d’ensoleillement et de vue, les maisons des parties se situent en zone pavillonnaire et l’existence de haies et murs d’enceinte est habituelle et constitue un inconvénient normal du voisinage. Enfin, l’épaisseur des haies permet de retenir qu’elles sont anciennes et qu’il n’y a eu aucune modification de l’environnement de la maison du demandeur.


  • Cour d’appel de Grenoble, Chambre civile 1, 5 février 2019, RG N° 17/01155
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Effet du reçu pour solde de tout compte non daté par le salarié

Pour avoir un effet libératoire, le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature par le salarié. Peu importe que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine.

Les juges du fond avaient, pour écarter la forclusion des demandes du requérant, énoncé que la date de signature par le salarié doit être mentionnée sur le reçu afin de s’assurer qu’il a bien été signé après la rupture du contrat et de fixer le point de départ du délai dont dispose l’intéressé pour le dénoncer, soit « dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées » (C. trav., art. L. 1234-20, al. 2).

La cour d’appel avait constaté que si le solde de tout compte avait manifestement été établi le 17 avril 2009, la signature du salarié n’avait pas été suivie de la mention de la date de cette signature ainsi que le prévoyait le document lui-même. Le reçu comportait bien une mention à l’attention du salarié lui précisant qu’il devait mentionner « Bon pour solde de tout compte » suivi de la date et de sa signature ; si la signature et la mention « Bon pour solde de tout compte » étaient bien présentes, en revanche la date de la signature faisait défaut. Pour les magistrats de la cour d’appel, la date de signature de la pièce litigieuse demeurant inconnue, son caractère libératoire ne pouvait être utilement invoqué. Aussi, le reçu pour solde de tout compte n’étant pas daté par le salarié, celui-ci ne saurait se voir opposer le moindre délai libératoire.

Saisie par la société employeur, la chambre sociale de la Cour de cassation a désavoué les juges du fond leur reprochant, en statuant comme ils l’ont fait, alors qu’il résultait de leurs constatations que le reçu pour solde de tout compte comportait une date, d’avoir violé l’art. L. 1234-20 du Code du travail.

La Cour de cassation juge que, pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine.


  • Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, n° 17-27.600, FS-P+B

L’institut de beauté exploitant une piscine ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un manquement à son obligation de sécurité de moyens

Le 11 juin 2011, Roselyne a chuté dans l’espace de la piscine couverte de l’institut de beauté géré par la société Bleu campagne, assurée par la société Pacifica.

Selon ordonnance de référé du 12 décembre 2013, le président du Tribunal de grande instance d’Avesnes-sur-Helpe a ordonné, à la demande de Roselyne, une expertise médicale de celle-ci et désigné le docteur C pour y procéder.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 17 juillet 2014.

En juin 2015, Roselyne a fait assigner la société Bleu campagne, la société Pacifica, la mutuelle sociale agricole de Picardie et le GIE Agrica Gestion devant le tribunal de grande instance d’Avesnes-sur-Helpe aux fins d’indemnisation de son préjudice.

L’institut de beauté exploitant une piscine ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un manquement à son obligation de sécurité de moyens.

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L’institut, en imposant le port de claquettes à ses clients usagers de la piscine, a pris des précautions pour éviter tout risque de chute en milieu humide, cette précaution étant également mentionnée dans son règlement intérieur affiché dans les vestiaires et l’accueil, et rappelé par un panneau l’interdiction de courir et de plonger près du bassin.

En outre, la piscine couverte a un sol plat, doté d’un revêtement de sol carrelé présentant des reliefs non abrasifs. La cliente victime d’une chute ne démontre pas que les abords ne disposaient pas de dispositifs d’évacuation des eaux de débord.

Il n’est donc pas établi que l’institut n’aurait pas pris toute mesure pour éliminer les flaques d’eau sur les plages autour de la piscine, la présence d’eau due à des plongeons effectués par d’autres usagers au mépris de l’interdiction ne pouvant lui être imputé à faute.


  • Cour d’appel de Douai, Chambre 3, 13 décembre 2018, RG n° 17/04919

De l’incidence du choix d’une architecture étrangère au bâti local sur la non-réitération d’un compromis

Par acte sous signature privée du 13 mai 2013, les consorts RC ont promis de vendre à madame Nicole un terrain à bâtir sur la commune de Montferrat, cadastré section AI n° 191, lieu dit Le Verney, constituant le lot n° […] », moyennant le prix de 90’000,00euro

La somme de 4.’00,00 euro a été versée par l’acquéreur à titre d’indemnité d’immobilisation.

La promesse de vente a été conclue, notamment, sous la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire conforme au règlement du lotissement, au plus tard le 15 septembre 2013, pour l’édification d’une maison individuelle d’une surface de plancher de 100m2, le dépôt du permis de construire devant intervenir au plus tard le 15 juillet 2013.

L’acquéreur a déposé un demande de permis de construire le 1er octobre 2013 et par arrêté du 12 novembre 2013, le maire de Montferrat a refusé l’octroi du permis sollicité

Le 29 janvier 2016, l’acquéreur a fait citer, devant le tribunal d’instance de Grenoble, les consorts vendeurs à l’effet d’obtenir la restitution du dépôt de garantie suite à la non réalisation de la condition suspensive.

La promesse de vente d’un terrain a en l’espèce été consentie sous la condition suspensive d’octroi d’un permis de construire conforme au règlement du lotissement et au PLU de la commune. Elle prévoit que si toutes les conditions suspensives se réalisent mais que le bénéficiaire ne lève pas l’option en respectant les modalités de validité et de délais stipulées, l’indemnité d’immobilisation sera acquise de plein droit au promettant.

Il apparaît en l’espèce que la bénéficiaire n’a pas respecté les conditions de délais tenant au dépôt de la demande de permis de construire et à l’obtention d’un permis de construire conforme au règlement du lotissement et au PLU de la commune. Si la bénéficiaire justifie son retard par la modification du règlement de lotissement, le rejet de sa demande ne tient pas au non respect du règlement du lotissement mais à « une architecture étrangère au bâti local » et il apparaît que, si elle avait déposé sa demande dans les délais impartis, le changement du règlement de lotissement n’aurait pu lui être opposé pour motiver un rejet.

L’acquéreur est donc réputée avoir renoncé à la condition suspensive d’octroi d’un permis de construire et ne peut prétendre se voir restituer l’indemnité d’immobilisation.


  • Cour d’appel de Grenoble, Chambre civile 1, 22 janvier 2019, RG N° 17/00819

Achat photovoltaïque ; les obligations de l’emprunteur commencent à la mise en service de l’installation

M. et Mme X (les emprunteurs) ont souscrit auprès de la société Banque Solféa, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), un prêt d’un montant de 44’100 euro destiné à financer un ensemble photovoltaïque acquis auprès de la société Green Power Solutions (le vendeur) ; que les emprunteurs ont assigné la banque et la société civile professionnelle Philippe Angel – Denis Z, prise en qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, en annulation des contrats de vente et de crédit.

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Aux termes de l’art. L. 311-31, alinéa 1er, du Code de la consommation, devenu l’art. L. 312-48 du Code de la consommation, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

Selon l’arrêt attaqué, le 7 mai 2012, les emprunteurs ont souscrit auprès de la banque un prêt d’un montant de 44’100 euro destiné à financer un ensemble photovoltaïque acquis auprès du vendeur. Les emprunteurs ont assigné la banque et le liquidateur judiciaire du vendeur en annulation des contrats de vente et de crédit. Pour condamner solidairement les emprunteurs à restituer une partie du capital prêté à la suite de l’annulation du contrat de crédit, l’arrêt retient que le vendeur a exécuté la prestation convenue, à l’exception de la mise en service de l’installation.

En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le contrat, dont les stipulations indivisibles prévoyaient le raccordement au réseau, n’avait pas été totalement exécuté, de sorte que les obligations des emprunteurs n’avaient pu prendre effet, la cour d’appel a violé le texte susvisé.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 2019, pourvoi n° 17-21.055, cassation partielle, inédit

Faut-il dénoncer son chauffeur qui a commis une infraction avec avec la voiture de la société ?

Une circulaire (Circ. n° JUSD1903115C, 29 janvier 2019), relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction, a été mise en ligne le 14 février 2019.

L’art. 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (n° 2016-1547, 18 novembre 2016 ; J.O. du 19 novembre 2016, texte n° 1) a créé à l’art. L. 121-6 du Code de la route une nouvelle infraction qui conduit à faire peser sur le responsable légal de la personne morale l’obligation de désigner le conducteur lors de la commission d’infractions routières relevées par contrôle automatique.

L’application de cette disposition législative ayant généré un important contentieux et le Défenseur des droits ayant émis une recommandation à ce sujet (Défenseur des droits, décembre n° 2017-328, 15 novembre 2017).

Il est apparu nécessaire de préciser le régime procédural et les orientations de politique pénale, au regard notamment de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation. C’est l’objet de ladite circulaire.

Attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, lorsqu’il y a un ou des enfants d’une précédente union. Ou comment déshériter les gosses ?

Les époux, qui s’étaient mariés sans contrat préalable et qui avaient opté ultérieurement pour le régime de la séparation de biens, ont adopté par la suite le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale des biens de la communauté au profit du conjoint survivant.

Le mari est décédé laissant pour lui succéder leurs enfants communs et ses enfants nés d’une précédente union. Ces derniers ont assigné la veuve et les enfants communs sur le fondement de l’art. 1527, alinéa 2, du Code civil dont ils ont demandé le bénéfice dans la succession de leur père (action appelée autrefois action en retranchement et devenue action en réduction), et aux fins de partage de cette succession.

Pour ordonner le partage de la succession de monsieur, l’arrêt d’appel énonce, d’une part, qu’aucune disposition légale ne justifie d’en reporter l’ouverture au jour du décès de madame, dès lors qu’en application de l’art. 720 du code civil, la succession s’ouvre du seul fait du décès, d’autre part, que l’action en retranchement prévue par l’art. 1527 du Code civil vise à limiter l’efficacité de l’avantage matrimonial que constitue l’attribution au conjoint survivant de l’intégralité de la communauté, à la quotité disponible spéciale de l’art. 1094-1 du Code civil et que, bien que l’action ne puisse être exercée que par les enfants non issus de l’union dissoute par le décès de l’époux, un retranchement s’opère dans l’hypothèse d’un dépassement de cette quotité qui bénéficie à toute la succession de l’époux prédécédé ; qu’il retient que, si les parties ne contestent pas le principe d’un retranchement à opérer, elles en discutent les modalités et la valeur finale, de sorte qu’il est nécessaire de calculer l’avantage matrimonial.

L’arrêt de la cour d’appel est cassé.

C’est en violation de l’art. 840 du Code civil qu’a été ordonné le partage judiciaire de la succession dès lors que les enfants nés d’une précédente union ne pouvaient revendiquer de droits indivis avec le conjoint survivant sur les biens dépendant de la succession.

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La communauté universelle des biens, avec clause d’attribution intégrale des biens à l’époux survivant, est considérée comme le régime le plus sécurisant pour le conjoint survivant.

Son adoption est aussi le meilleur moyen de déshériter ses enfants, avec une réserve toutefois quand il y a un ou des enfants d’une précédente union laissé(s) par le premier époux décédé : c’est là le champ d’application de l’action en retranchement, en fait une action indemnitaire (il n’y a pas d’indivision entre le ou les enfants du premier lit de l’éoiux décédé et le conjoint survivant, comme dit par l’arrêt précité).

En effet la clause d’attribution intégrale prévoit qu’au décès de l’un des époux la totalité des biens communs (et non pas seulement la moitié) revient au survivant. Comme, en général, tous les biens ont été mis en commun, ce dernier reçoit donc tout le patrimoine du couple (ce n’est qu’au décès du conjoint survivant que la succession s’ouvrira).

Pour le conjoint qui survivra à l’autre, la clause d’attribution intégrale se révèle extrêmement protectrice. Mais les enfants du couple, par contre, peuvent être très pénalisés : ils risquent de ne rien recevoir (hypothèse où le conjoint survivant « bouffe » tout le patrimoine commun), au mieux, ils ne récupèrent leur part d’héritage qu’au décès du second parent (l’attente peut parfois être longue). Fiscalement au décès du survivant, le ou les enfants n’ont droit qu’à un seul abattement au lieu des deux (un par parent).


 

  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, pourvoi N° 18-10.244, cassation, publié au Bull.

La démission de la salariée, après des faits de harcèlement, a les effets d’un licenciement sans cause

Est constitutif de harcèlement le fait, de la part d’un employeur, d’être fortement alcoolisé et de faire preuve d’un comportement et de propos emportés et agressifs à l’encontre de sa salariée.

La démission présentée par la salariée en raison de ces agissements produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Nathalie a été embauchée en qualité de vendeuse le 14 octobre 2003 par la société D.

Un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu entre Nathalie et SARL SD, à effet au 1er octobre 2008, avec reprise de son ancienneté au 1er octobre 2003.

La SARL SD a notifié, par lettre du 16 avril 2012, une mise à pied disciplinaire de 7 jours à Nathalie pour « retards répétitifs/cumulés » constatés à la date du 14 avril 2012, mise à pied à effet à compter du 14 avril 2012.

La sanction a été contestée par Nathalie par lettre du 20 avril 2012, alors que la salariée était en arrêt de travail pour maladie depuis le 14 avril 2012. Dans ce courrier, Madame Nathalie indiquait être en arrêt de travail en raison du harcèlement dont elle avait fait l’objet de la part de son employeur et dénonçait l’intempérance de ce dernier et son absence totale de maîtrise à son égard.

Par lettre du 4 mai 2012, Nathalie a informé la SARL SD de sa démission aux torts exclusifs de la société.

Par requête du 23 mai 2012, Nathalie a saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement de commissions, d’indemnité compensatrice de congés payés et d’indemnités de rupture.

Par jugement de départage du 10 septembre 2014, le Conseil de prud’hommes de Cannes a débouté la salariée de ses demandes.

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Nathalie a relevé appel.

Elle a conclu à la réformation du jugement rendu par le conseil de prud’hommes en date du 10 septembre 2014 en ce qu’il a jugé l’absence de licenciement sans cause réelle et sérieuse de la salariée, à ce qu’il soit jugé que la rupture du contrat de travail intervenue le 7 mai 2012 doit être qualifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la condamnation de l’employeur au paiement de 30’966,66 EUR à titre de dommages intérêts découlant du licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que du harcèlement subi, correspondant à 18 mois de salaire, à la condamnation de l’employeur au paiement d’un préavis de 3’440,74 EUR, à la condamnation de l’employeur au versement de l’indemnité de licenciement de 3’096,66 EUR correspondant à 1/5e du salaire mensuel multiplié par le nombre d’années d’ancienneté et à la condamnation de l’employeur au versement de la somme de 2’000 EUR sur le fondement des dispositions de l’art. 700 CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

Nathalie a fait valoir qu’elle subissait, depuis de nombreux mois précédant la rupture du contrat de travail, un véritable harcèlement de la part de M. S, responsable de la société employeur, dont le comportement était caractérisé par l’intempérance et tous les excès et abus de comportement allant de pair avec cette tendance ; que le 20 septembre 2011, elle a déposé plainte à l’encontre de M. S en invoquant son caractère insultant à son encontre, y compris devant les clients, que postérieurement elle a effectué une main courante auprès des services de police puis a été entendue le 16 avril par la gendarmerie nationale, révélant que M. S, prétextant un retard de sa salariée de 5 minutes, n’avait pas hésité à l’empoigner physiquement et à la pousser, l’obligeant à quitter son poste ; que la concluante produit également un procès-verbal de constat en date du 20 avril 2012 reflétant la teneur d’un SMS adressé par M. S accusant sa salariée de vol, alors que celle-ci se trouvait en arrêt maladie.

La SARL SD a accusé sa salariée de s’être arrangée pour détourner sa clientèle au profit d’une amie, directrice d’un magasin de prêt-à-porter qui venait d’ouvrir dans la galerie marchande à proximité, mais n’a versé aucune preuve de ce prétendu détournement.

Pour la cour d’appel, les agissements de l’employeur particulièrement méprisants et agressifs à l’égard de sa salariée, ont directement porté atteinte à sa dignité et ont par ailleurs déclenché chez elle un syndrome dépressif ; la concluante rapporte des éléments permettant de faire présumer l’existence du harcèlement, lequel est caractérisé, de telle sorte que la rupture à l’initiative de la salariée doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la concluante doit être reçue en l’ensemble de ses demandes.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 17 B, 13 septembre 2018, RG N° 16/09742

Un trufficulteur peut-il construire sa maison en zone agricole ?

Question

Quels sont les critères définissant un éleveur en trufficulture pour la délivrance de permis de construire en zone agricole ?

Réponse

Dans un arrêt du 7 novembre 2012 (CE, 9e et 10e ss-sect. réunies, 7 nov. 2012, n° 334424), le Conseil d’État a été amené à se prononcer favorablement à l’implantation du logement d’un agriculteur cultivant du safran en zone naturelle à vocation agricole « NC » d’un plan d’occupation des sols en raison « de la vigilance et de la disponibilité particulières exigées par la culture du safran dont la fleur doit être cueillie à un moment précis de sa croissance et dont les stigmates doivent sécher à l’air libre, ainsi que de la valeur des bulbes et de l’épice issue de la fleur, imposant une surveillance permanente à certaines périodes de l’année« . Cet arrêt du Conseil d’État est transposable dans le cas de l’autorisation d’une habitation nécessaire à la trufficulture. Toutefois, il appartient au plan local d’urbanisme (PLU) de définir les conditions à même d’éviter que la multiplication de ce type de logements n’aboutisse à un mitage de la zone agricole et à une perte de sa vocation. Les zones agricoles doivent en effet être protégées en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. À cette fin, le règlement du PLU pourra définir des prescriptions fixant des obligations relatives à la densité minimale des constructions nécessaires à l’exploitation, limitant leur emprise au sol ou encore prévoir des obligations de raccordement aux réseaux. En outre, les services instructeurs pourront également refuser la demande d’un pétitionnaire dès lors qu’il est avéré qu’il dispose d’un logement déjà existant à proximité de l’exploitation.


  • Réponse ministérielle n° 2586 ; J.O. Sénat 13 déc. 2018, p. 6418

 

Le notaire doit avertir des conséquences du non-respect du délai de dépôt de la déclaration de succession

Par testament olographe du 17 mars 1988, Eva, veuve, a institué comme sa légataire universelle la fille de son défunt mari, Béatrice.

Elle est décédée le 16 juin 2007.

Le 26 juillet 2007, son testament a été déposé en l’étude de maître Albert,, notaire, à qui était confié ce règlement de sa succession, notamment la déclaration de succession et le paiement des droits successoraux avant la fin du sixième mois après le décès de Mme Eva.

Le 25 janvier 2008, Béatrice a, sur les conseils du notaire, versé au Trésor public un acompte de 90’000 euro sur les frais de succession.

Par ordonnance du 22 septembre 2008, déposée au rang des minutes par le même notaire, le 18 août 2009, le président du TGI de Paris a envoyé Batrice en possession du legs consenti par sa belle-mère.

La déclaration de succession de Mme Eva a été enregistrée le 22 février 2012

Les droits sur la succession de Mme Eva, représentant 60% de sa valeur, étaient de 497’059 euro, ce qui laissait subsister après règlement de l’acompte de 90 000 euros, un solde de 407’059 euro.

Le 3 avril 2012, la direction générale des finances publiques a sollicité auprès de B »atrice le paiement de la somme de 122’118 euro, à la suite du dépôt tardif de la déclaration de succession.

La responsabilité du notaire a été engagée par la légataire.

Le notaire, investi d’un devoir de conseil vis-à-vis de son client, doit l’avertir personnellement de l’existence et du quantum des sanctions fiscales encourues en cas de non-respect du délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession et s’acquitter des droits de succession. Cette obligation s’étend à l’information sur la possibilité de demander aux services fiscaux l’octroi de délais de paiement sur plusieurs années, cette facilité s’accompagnant certes d’un intérêt mais à un niveau bien inférieur au taux de l’intérêt de retard.

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En l’espèce, le notaire ne rapporte pas la preuve d’avoir donné une telle information à la légataire universelle, ce qui ne l’autorise pas à lui reprocher une prétendue lenteur à accepter de vendre les titres au demeurant peu importants eu égard à la déclaration de succession car il est manifeste que les décisions de la légataire auraient été différentes si celle-ci avait été dûment informée de l’importance des sanctions fiscales en cas de retard.

Le manquement du notaire a ainsi fait perdre à la légataire une chance très importante de payer plus rapidement les frais de succession ou d’obtenir leur échelonnement. Ce préjudice doit être évalué à 80 % du montant total des indemnités réglées aux services fiscaux et être indemnisé par la somme de 98’000 euro.

L’incompétence on la trouve chez pas mal de notaires, mais quelle idée de charger un notaire de la rédaction et du dépôt d’une déclaration de succession. Il y a des professionnels qualifiés pour ce travail.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 1, 30 octobre 2018 , RG N° 15/17521