Mois : février 2019

La haie, à hauteur légale, ne génère pas un trouble anormal de voisinage

Patrick est propriétaire d'une maison d'habitation située [...], mitoyenne sur deux côtés du fonds de Renée. Patrick, alléguant un trouble anormal de voisinage du fait de haies et d'un pare-vue en limite séparative des deux propriétés, a fait citer Renée, suivant exploit d'huissier du 8 octobre 2013, en abaissement à une hauteur ne pouvant excéder 1,20 mètres … Lire la suite

L’institut de beauté exploitant une piscine ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un manquement à son obligation de sécurité de moyens

Le 11 juin 2011, Roselyne a chuté dans l'espace de la piscine couverte de l'institut de beauté géré par la société Bleu campagne, assurée par la société Pacifica. Selon ordonnance de référé du 12 décembre 2013, le président du Tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe a ordonné, à la demande de Roselyne, une expertise médicale de … Lire la suite

Achat photovoltaïque ; les obligations de l’emprunteur commencent à la mise en service de l’installation

M. et Mme X (les emprunteurs) ont souscrit auprès de la société Banque Solféa, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), un prêt d'un montant de 44'100 euro destiné à financer un ensemble photovoltaïque acquis auprès de la société Green Power Solutions (le vendeur) ; que les emprunteurs ont assigné la … Lire la suite

Faut-il dénoncer son chauffeur qui a commis une infraction avec avec la voiture de la société ?

Une circulaire (Circ. n° JUSD1903115C, 29 janvier 2019), relative à l'obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d'un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d'une infraction, a été mise en ligne le 14 février 2019. L'art. 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de … Lire la suite

Attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, lorsqu’il y a un ou des enfants d’une précédente union. Ou comment déshériter les gosses ?

Les époux, qui s'étaient mariés sans contrat préalable et qui avaient opté ultérieurement pour le régime de la séparation de biens, ont adopté par la suite le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté au profit du conjoint survivant. Le mari est décédé laissant pour lui succéder leurs enfants communs et ses … Lire la suite

La démission de la salariée, après des faits de harcèlement, a les effets d’un licenciement sans cause

Est constitutif de harcèlement le fait, de la part d'un employeur, d'être fortement alcoolisé et de faire preuve d'un comportement et de propos emportés et agressifs à l'encontre de sa salariée. La démission présentée par la salariée en raison de ces agissements produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Nathalie a été … Lire la suite

Un trufficulteur peut-il construire sa maison en zone agricole ?

Question Quels sont les critères définissant un éleveur en trufficulture pour la délivrance de permis de construire en zone agricole ? Réponse Dans un arrêt du 7 novembre 2012 (CE, 9e et 10e ss-sect. réunies, 7 nov. 2012, n° 334424), le Conseil d'État a été amené à se prononcer favorablement à l'implantation du logement d'un agriculteur cultivant du safran en … Lire la suite

Le notaire doit avertir des conséquences du non-respect du délai de dépôt de la déclaration de succession

Par testament olographe du 17 mars 1988, Eva, veuve, a institué comme sa légataire universelle la fille de son défunt mari, Béatrice. Elle est décédée le 16 juin 2007. Le 26 juillet 2007, son testament a été déposé en l'étude de maître Albert,, notaire, à qui était confié ce règlement de sa succession, notamment la déclaration de succession … Lire la suite