La Cour de Versailles précise la mission de l’avocat chargé de représenter son client en justice

Après avoir tenté de recouvrer par l’intermédiaire de la société de recouvrement Progeris, auprès de M. Emmanuel C la somme de 50’000 euro qu’il dit lui avoir prêtée le 7 février 2012, M. Dioman K a fait assigner M. Emmanuel C le 23 octobre 2013, devant le Tribunal de grande instance d’Evry, la société Progeris sa mandataire chargeant Mme Anne X, avocat au barreau d’Evry, de le représenter dans le cadre de cette procédure.

Par jugement du 12 mai 2014, le TGI d’Evry a débouté M. Dioman K. de ses prétentions tendant à la condamnation de M. Emmanuel C à lui payer la somme de 48’500 euro au titre du remboursement du prêt et celle de 15’000 euro à titre de dommage-intérêts.

Estimant que le rejet de sa demande était imputable aux erreurs commises par son conseil dans la conduite de la procédure, M. Dioman K a, par exploit d’huissier du 10 avril 2015, fait assigner Mme Anne X, avocate, devant le TGI de Versailles aux fins, principalement, de la voir condamner à lui payer la somme de 48’500 euro.

Par le jugement entrepris, le tribunal a retenu que l’avocateavait manqué à ses obligation de conseil et de diligence en ne produisant pas la reconnaissance de dette dont disposait M. K et en ne prenant pas en considération l’information donnée en cours d’instance relative à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire concernant M. Emmanuel C. ; le tribunal a cependant considéré que la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de M. Emmanuel C affectait d’un fort aléa le recouvrement de la créance qui risquait d’être effacée de sorte qu’en dépit de la faute de Mme Anne-X, M. Dioman K n’avait pas été privé des chances de recouvrer sa créance.

Appel a été relevé.

Le mandat de représentation et d’assistance en justice emporte pour l’avocat le pouvoir et le devoir d’accomplir au nom de son mandant tous les actes de la procédure, de l’informer et de le conseiller ainsi que de présenter sa défense dans le respect des règles de droit en vigueur. L’avocat est également tenu envers ses clients d’une obligation générale d’information et de conseil et il lui incombe de conduire le procès au mieux des intérêts de son mandant, après avoir sollicité et recueilli auprès de lui les informations et les pièces nécessaires à l’articulation de sa demande et au succès de celle-ci.

En l’espèce, l’avocate ne conteste pas s’être abstenue de verser au débat la reconnaissance de dette établie au profit de son client. Elle ne saurait s’exonérer de sa carence en soutenant que son client n’aurait pas coopéré ou ne lui aurait pas remis cette pièce, essentielle, aux fins d’asseoir ses prétentions compte tenu de la nature de la demande s’analysant en une demande de remboursement de prêt, alors qu’elle n’établit nullement la réticence du client à lui remettre cette pièce. L’avocate a donc commis une faute en ne produisant pas cette pièce, dès lors que la preuve d’un prêt incombe à celui qui s’en prévaut et que les autres pièces produites n’étaient pas de nature à établir la réalité du prêt allégué.

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En outre, bien qu’informée de l’existence d’une procédure collective affectant le débiteur, l’avocate n’a pas tenu compte de cette information qui aurait dû la conduire à mettre en cause le liquidateur judiciaire.

Les fautes de l’avocate sont à l’origine pour son client d’une perte de chance d’obtenir une décision favorable, qui doit être évaluée à 30%, et être indemnisée par la somme de 14’550 euro.


  • Cour d’appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 12 octobre 2018, RG N° 17/01009

Une réflexion au sujet de « La Cour de Versailles précise la mission de l’avocat chargé de représenter son client en justice »

  1. RARE, rarissime
    comme décision.
    Et quand un Avocat civil use d’artifices pour retenir au Civil une Affaire Pénale (liens inter-corporatifs, intérêts personnels) ….. et que le TGI accepte de juger, peut-il se passer ?
    Qui est le responsable ? son initiateur, ou bien y a-t-il complicité et dans ce cas qui intervient ?
    Hyper utilisé, galvaudé , l’art. 1372 CC ( Responsabilité Extra-contractuelle) est un excellent artifice , devenu 1240 réforme.
    Existe-t-il quelque chose sur les liens inter-corporatifs – justice amiable//justice judiciaire

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