Le #notaire aurait dû informer son client des obligations résultant du « de Robien »

Le 8 juin 1998, Pierre a constitué avec son fils Philippe. une SCI dénommée « P. et P. B. Location » ayant pour objet la location d’appartements non meublés et l’entretien de ces locaux et annexes et dont le capital social était réparti à concurrence de 10 pars pour M. Pierre et de 10 parts pour Philippe
Cette société a acquis un terrain à bâtir à Pavillon sous Bois sur lequel elle a fait édifier un ensemble immobilier achevé le 1er octobre 2003.

La société a loué les quatre logements en dépendant et opté pour l’application de l’article L31-1-1° h du Code Général des Impôts (dispositif dit ‘de Robien’) dans le cadre duquel les associés s’engageaient à conserver les parts sociales pour une durée de neuf années.

Par acte authentique des 6 octobre et 9 novembre 2010 dressé par P, notaire associé de la SCP P.-R., Pierre et son épouse ont fait donation à leur fils Philippe de la nue-propriété de leurs parts dans la SCI.

Le 23 juillet 2012, l’administration fiscale a adressé aux époux B. une proposition de rectification.

Les clients ont engagé la responsabilité du notaire.
Unknown
Le notaire est condamné à payer au client la somme principale de 46’743 euro à titre de dommages-intérêts.
Si le client n’a pas informé le notaire du statut fiscal de la SCI, laquelle était soumise au régime de l’article L. 31-1-1° h du Code général des impôts (dispositif dit « de Robien »), en vertu duquel les associés s’engagent à conserver les parts sociales pour une durée de 9 années, les énonciations mêmes de l’acte établissent que le notaire disposait d’éléments qui devaient le conduire à interroger ses clients sur ce statut fiscal.
Le notaire aurait dû informer son client ayant fait l’objet d’un redressement fiscal des conséquences fiscales du démembrement de propriété des parts sociales induites par l’acte par lui instrumenté.
Même s’il n’a pas participé lui-même aux actes de constitution de la SCI et de rédaction des baux, le notaire, qui ne pouvait ignorer l’objet et le patrimoine de celle-ci, devait, au titre de son devoir d’information et de conseil, se renseigner auprès de son client afin de vérifier le régime fiscal des opérations antérieures à l’acte litigieux et de pouvoir apprécier les conséquences de l’acte qu’il devait instrumenter.
Ainsi, en omettant de le faire, il a commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile sur le fondement de l’art. 1382 ancien du Code civil. Le lien de causalité entre la faute et le préjudice du client est établi dès lors qu’utilement renseigné, ce dernier aurait différé l’acte et n’aurait donc pas été tenu de payer les droits qui lui ont été réclamés.
Le notaire est alors condamné à payer 45’167 euro au titre des impositions et majorations versées au Trésor public, 76 euro au titre des frais de mainlevée d’hypothèque légale et 1’500 euro en réparation du préjudice moral résultant du redressement fiscal.


Cour d’appel de Pau, Chambre 1, 18 décembre 2018, RG n° 16/01842