L’évaluation d’un bronze d’art dans une déclaration de succession

MM. Y et Z, institués légataires universels et exécuteurs testamentaires de Jacqueline G, ont reçu, au titre de la succession de celle-ci, une statuette en bronze évaluée, selon l’inventaire établi par un expert, à la somme de 30’000 euros mais qui a été vendue aux enchères publiques, le 6 juin 2005, au prix de 1’200’000 euro ; dans les déclarations de succession, principale et complémentaire, établies les 19 septembre 2005 et 24 avril 2006, MM. Y et Z ont maintenu l’évaluation de la statuette indiquée dans l’inventaire ; le 17 mars 2009, l’administration fiscale leur a adressé, à chacun, une proposition de rectification réintégrant dans la succession le prix de vente de la statuette, en application de l’art. 764-I.1 du Code général des impôts, en faisant état d’une lettre du 8 août 2008, émanant du directeur de la salle des ventes, qu’elle avait obtenue dans le cadre de son droit de communication ; MM. Y et Z ont adressé des observations le 13 mai 2009, auxquelles l’administration fiscale a répondu le 20 juillet 2009, en leur communiquant cette lettre, conformément à leur demande ; après rejet de leurs réclamations et mise en recouvrement du surplus d’imposition, le 6 juillet 2010, MM. Y et Z, contestant la régularité de la procédure et l’évaluation de la statuette, ont assigné le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris en décharge du montant du rappel des droits d’enregistrement réclamés

Les légataires ont fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter leurs demandes après avoir déclaré la procédure menée contre eux régulière alors, selon eux, qu’aux termes de l’art. L. 76 B du Livre des procédures fiscales « l’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande » ; que l’art. L. 57 du même livre prévoit que « l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » ; enfin, selon le dernier alinéa de ce même texte, lorsque l’administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée ; que le contribuable ne pouvant faire connaître utilement ses observations qu’après avoir obtenu communication des documents sur lesquels l’administration fiscale s’est fondée, le respect du caractère contradictoire de la procédure commande que celle-ci réponde de manière motivée auxdites observations quand bien même elles lui seraient adressées après l’expiration du délai, éventuellement prorogé, prévu à l’art. L. 11 du Livre des procédures fiscales, dès lors que la communication de ces documents est elle-même intervenue après l’expiration de ce délai ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisés

Mais l’arrêt d’appel constate que MM. Y et Z ont été informés, dans les propositions de rectification qui leur ont été adressées, du contenu et de l’identité du rédacteur de la lettre du 8 août 2008, obtenue par l’administration fiscale par l’usage de son droit de communication, et que, en suite des observations qu’ils ont présentées et de leur demande, ce document leur a été communiqué lors de la réponse faite par l’administration fiscale à ces observations ; qu’ayant exactement retenu qu’aucune disposition n’impose à l’administration de répondre à de nouvelles observations du contribuable présentées au-delà du délai, éventuellement prorogé, prévu par les art. L. 57 et R.57-1 du Livre des procédures fiscales, il en déduit à bon droit qu’aucune irrégularité ne résulte de l’absence de réponse aux observations de MM. Y et Z, lesquelles ont été présentées plus de quatre mois après la proposition de rectification, en suite de la communication du document au contribuable effectuée en application de l’art. L. 76 B du livre des procédures fiscales.

Le pourvoi des légataires est rejeté.

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En l’espèce, le prix d’adjudication a résulté d’une vente intervenue dans les deux années du décès de Madame G de sorte que c’est cette évaluation qui doit être retenue par préférence à l’évaluation du bien dans l’inventaire. Le prix d’adjudication reflète le prix du marché perçu tant par les vendeurs que par les acheteurs. La fiche descriptive du lot n° 104 décrit la statuette d’après un modèle créé par Jean I (Douai […] 1608) et l’attribue à des ateliers florentins vers 1600. Cette fiche écarte clairement l’appartenance de la statuette à une collection royale tout en soulignant son identité avec des bronzes relevant de cette collection et d’une collection britannique.

Si les attestations produites par les appelants font état d’un engouement spécifique des enchérisseurs lié à l’identité du lot n° 104 avec celle d’une statuette ayant appartenu à la collection du cardinal de Richelieu, ces attestations ne démontrent pas que les enchérisseurs ont été trompés sur l’origine réelle du lot n° 103 et qu’une confusion ait été entretenue en ce sens.

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En outre et ainsi que l’indique M. D dans son attestation du 2 juin 2015 et comme mentionné dans la gazette Drouot versée aux débats par les appelants, un bronze florentin de l’atelier de Giovanni F estimé à 15’000 euro / 20’000 euro a été adjugé à Drouot le 29 novembre 2004 au prix de 1’105’000 euro.

Le prix d’adjudication est donc la résultante de la surenchère entre deux acquéreurs potentiels, de la forte publicité de la vente, de l’attrait particulier des acheteurs potentiels des objets en bronze vendus lors de cette vente en raison de l’appartenance à la succession de la comtesse G, d’autres bronzes ayant dépassé leur valeur d’estimation et de la mise en valeur de ce bien.


  • Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2018, RG N° 17-18.914