Nullité des testaments partage olographes portant sur la totalité des biens de la communauté

Christian X et Annette F, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sont décédés respectivement le […] et le […], laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, B, A, Y. et L..

Annette F a rédigé quatre testaments datés des 12 novembre 1992, 27 février 1996, 3 février 1999 et 30 septembre 2003 et Christian X trois testaments portant les mêmes dates que les trois derniers de son épouse et comportant un contenu identique ; ces différents testaments contiennent un partage des biens propres et communs des testateurs ainsi que des legs au bénéfice de Sébastien X, fils de B, et de Y et L

Ces deux derniers ont assigné leurs co héritiers en délivrance des legs contenus dans les derniers testaments de leurs parents ; MM. A, B et Sébastien X ont invoqué la nullité de tous les testaments en ce que, notamment, ils incluaient des biens communs et, pour ceux de Christian X, des biens propres de son épouse.

Les auteurs du pourvoi (Y et L)  ont soutenu :

  • que le disposant peut inclure dans un testament-partage des biens dépendant de la communauté tant que celle-ci n’est pas dissoute ; qu’à supposer que le testament du 30 septembre 2003 puisse être qualifié de testament-partage, les dispositions de l’art. 1423 n’étaient pas inapplicables du seul fait que le testament-partage bénéficiait à des héritiers présomptifs ; qu’en jugeant nul le testament du 30 septembre 2003 par lequel M. Christian X léguait à Y et L « la quotité disponible en toute propriété de tous les biens meubles ou immeubles » qui composent sa succession, la cour d’appel a violé, par refus d’application, l’art. 1423 du code civil ;
  • que le disposant peut inclure dans un testament-partage des biens dépendant de la communauté tant que celle-ci n’est pas dissoute ; qu’à supposer que le testament du 30 septembre 2003 puisse être qualifié de testament-partage, les dispositions de l’art. 1423 n’étaient pas inapplicables du seul fait que le testament-partage bénéficiait à des héritiers présomptifs ; qu’en jugeant nul le testament du 30 septembre 2003 par lequel Annette F léguait à Y et L « la quotité disponible en toute propriété de tous les biens meubles ou immeubles » qui composent sa succession, la cour d’appel a violé, par refus d’application, l’art. 1423 du code civil ;
  • que le legs d’un bien commun ne porte pas sur la chose d’autrui ; qu’en jugeant, dans ces circonstances, que « la faculté accordée par l’art. 1075 du Code civil aux ascendants de faire, par anticipation, le partage de leur succession, est limitée aux biens dont chacun a la propriété et la libre disposition, sans pouvoir être étendu aux biens communs » et qu’en conséquence, « les testaments-partages sus analysés, rédigés les mêmes jours en termes identiques par chacun des testateurs mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ne pouvaient donc porter, comme c’est précisément le cas en l’espèce, sur la totalité des biens dépendant de leur communauté », la cour d’appel a violé, par fausse application, les articles 1075 et 1021 du Code civil.

Leur pourvoi est rejeté.

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Eu égard aux art. 1035 et 1036 du Code civil, il y a lieu d’annuler les testaments olographes des défunts et de rejeter les demandes de deux enfants d’octroi de la moitié de la quotité disponible de la succession de chacun de leurs parents. En effet, par les testaments de 1996, les parents testateurs ont voulu opérer un partage entre leurs quatre enfants portant sur l’ensemble de leurs biens meubles et immeubles et revêtant un caractère d’autorité spécialement manifesté. Le caractère révocatoire des testaments de 1999 est clairement limité à l’un des biens immobiliers, et enfin, les testaments de 2003, sans mention révocatoire expresse, ne portent que sur le legs de la quotité disponible à deux enfants légataires, sans remise en cause des allotissements entre les quatre héritiers ni la répartition des biens et droits précédemment effectués et confirment au contraire les attributions immobilières précédentes à ces deux enfant.

Aussi, c’est par appréciation souveraine de l’interprétation de la volonté des testateurs telle qu’elle ressortait de l’appréciation globale des actes de disposition non incompatibles entre eux, au moins pour partie, qu’il en été déduit que le partage d’ascendants opéré par les défunts sur la totalité de leurs patrimoines propre et commun, fût-il en dernier lieu assorti de libéralités en faveur de deux de leurs enfants, résultait de testaments-partages.

Si les ascendants peuvent partager, par anticipation, leur succession, cette faculté est limitée aux biens dont chacun d’eux a la propriété et la libre disposition et ne peut être étendue aux biens communs ni aux biens propres de leur époux. Ensuite, les dispositions de l’article 1423 du Code civil ne peuvent s’appliquer qu’aux légataires et non aux héritiers, dont les parts doivent être déterminées au moment même du décès de l’ascendant et ne sauraient être subordonnées au résultat futur et incertain du partage ultérieur de la communauté.

Après avoir retenu que les actes litigieux s’analysaient en des testaments-partages et constaté que ceux-ci portaient sur la totalité des biens dépendant de la communauté, outre, s’agissant des testaments du défunt, sur des biens immobiliers appartenant en propre à son épouse, il en a été exactement déduit que ces actes étaient entachés de nullité en leur totalité.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, pourvoi N° 17-17.493, rejet, publié au Bull.

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