Le médecin et l’infirmière, emprunteurs, deviennent des investisseurs immobiliers professionnels et ne sont plus des consommateurs

Par acte notarié du 12 octobre 2007, la banque a consenti un prêt immobilier aux emprunteurs.

A la suite d’une procédure de saisie-attribution diligentée par la banque, les emprunteurs, invoquant la prescription de la créance, ont assigné la banque aux fins de mainlevée de la saisie.

C’est en vain que les emprunteurs font grief à l’arrêt de dire l’action de la banque soumise à la prescription quinquennale et non prescrite. En effet, l’arrêt de la cour d’appel constate, d’abord, que le crédit était destiné à financer l’acquisition d’un bien à usage de résidence locative s’inscrivant dans une opération d’investissement de grande ampleur pour laquelle l’emprunteur s’est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel. Il relève, ensuite, que les emprunteurs ont réalisé treize opérations immobilières similaires pour un montant excédant deux millions d’euros. Il retient, enfin, que la référence dans l’acte de prêt aux seules dispositions des art. L. 312-1 et suivants du Code de la consommation dont il ne peut s’induire une soumission volontaire à toutes les dispositions de ce code, n’a pas pour effet de modifier la qualité de l’emprunteur et la nature du prêt.

De ces constatations et énonciations, la cour d’appel a pu déduire que, nonobstant l’activité principale respective de médecin et d’infirmière des emprunteurs, ces derniers exerçaient une activité professionnelle au titre de leur opération d’investissement immobilier, exclusive de la prescription biennale applicable au seul consommateur.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 2019, pourvoi n° 17-23.921

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