Le harcèlement moral n’affecte pas automatiquement la validité de la convention de rupture conventionnelle du contrat de travail

Le harcèlement moral subi par un salarié ne justifie pas en soi l’annulation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Le salarié doit prouver en quoi le harcèlement a affecté son consentement.

La cour d’appel avait déclaré nulle la rupture conventionnelle du contrat de travail. Les juges avaient retenu qu’un salarié peut obtenir l’annulation de la rupture de son contrat de travail dès lors qu’il établit qu’elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, sans avoir à prouver un vice du consentement.

Dans cette affaire, la salariée n’invoquait aucun vice du consentement.

Mais pour la cour d’appel, le harcèlement moral étant constitué, elle doit constater la nullité de la rupture conventionnelle.

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L’arrêt de la cour d’appel est cassé.

Le Cour de cassation relève le principe qu’en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture.

Donc une rupture conventionnelle intervenue dans un contexte de harcèlement moral n’est pas automatiquement nulle.


Cour de cassation, Chambre soc., 23 janvier 2019, pourvoi n° 17-21.550, cassation avec renvoi, FS-P+B

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