L’ex-concubin jouit privativement du bien litigieux depuis que l’ex-concubine ne peut plus quitter la maison de retraite

Le concubin, qui vit seul dans le bien indivis suite au placement en maison de retraite de l’autre concubin, doit-il une indemnité d’occupation dans la mesure où il jouit seul du bien ?

Non pas forcément répond la Cour de cassation.

Suivant acte notarié du 12 juin 1996 stipulant une clause d’accroissement, dite de tontine, Mme Z et M. Y ont acquis une maison, dans laquelle ils ont vécu ensemble ; que Mme Z, dont l’état de santé ne permettait plus un maintien à domicile, a été admise dans une maison de retraite et placée sous tutelle par jugement du 14 février 2002 ; représentée par son tuteur, elle a assigné M. Y. en partage du bien immobilier prétendument indivis.

UnknownPour condamner M. Y au paiement d’une indemnité d’occupation depuis le 28 septembre 2006 jusqu’au partage du bien en cas de renonciation à la clause d’accroissement ou jusqu’au décès de l’une ou l’autre des parties, l’arrêt relève que M. Y jouit privativement du bien litigieux depuis que Mme Z ne peut plus quitter la maison de retraite en raison de la dégradation de son état de santé et retient que cette dernière est, de fait, privée de la jouissance du bien depuis le 15 mai 2004.

L’arrêt de la cour d’appel est cassé.

En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’impossibilité pour Mme Z d’occuper l’immeuble ne procédait pas du fait de M. Y, la cour d’appel a violé l’art. 815-9 du Code civil.


  • Cour de Cassation, 1re Ch. civ., 3 octobre 2018, pourvoi n° 17-26.020

Une réflexion au sujet de « L’ex-concubin jouit privativement du bien litigieux depuis que l’ex-concubine ne peut plus quitter la maison de retraite »

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.