Quand le banquier connaît tardivement la dévolution successorale de son débiteur

La banque qui se trouvait dans l’impossibilité d’agir contre les héritiers du codébiteur prédécédé ne peut voir son action prescrite à leur égard dès lors qu’elle ignorait la dévolution successorale.

Cette banque accorde un prêt relais à des époux par acte sous signature privée en date du 10 juin 2007. Elle reçoit un remboursement partiel de celui-ci le 20 décembre 2010.

Après le décès de monsieur, la banque assigne en paiement du solde du prêt madame veuve et les héritiers du défunt.

La Cour d’appel de Versailles déclare l’action de la banque prescrite au motif que celle-ci pouvait agir contre l’épouse ce qui aurait eu pour effet d’interrompre le délai de prescription à l’égard de l’ensemble des codébiteurs solidaires.

La Cour de cassation casse cette décision au visa des art. 1203 (dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016).

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La Haute juridiction rappelle qu’en vertu de l’art. 2234 du Code civil la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure et que selon l’art. 1203 ancien du Code civil, le créancier d’une obligation contractée solidairement peut s’adresser à celui des débiteurs qu’il veut choisir. Elle précise ensuite que l’impossibilité d’agir doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre le créancier et chaque codébiteur solidaire, peu important que le créancier ait la faculté, en application de l’art. 2245, alinéa 1er, du Code civil, d’interrompre la prescription à l’égard de tous les codébiteurs solidaires, y compris leurs héritiers, en agissant contre l’un quelconque d’entre eux.

La Cour de cassation décide en conséquence que la banque n’ayant eu connaissance de la dévolution successorale de l’époux que le 27 juin 2013 ce qui l’avait mise dans l’impossibilité d’agir contre les héritiers jusque-là, ne peut pas voir son action prescrite à l’égard des héritiers du codébiteur.


  • Cour de cassation, 1re Ch. civ., 23 janvier 2019, pourvoi n° 17-18.219, cassation, FS-P+B+I

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