Utiliser « Le Bon Coin » pour éviter de payer la commission de l’agent immobilier. Pas bonne l’idée!

Par acte du 24 mai 2013, Martial et son épouse Sophie ont confié à la Sarl Régine V. Immobilier le mandat de vendre sans exclusivité leur bien immobilier situé à […], moyennant le prix de 250’000 euro net vendeur. Le mandat était conclu pour une durée irrévocable de trois mois renouvelable par tacite reconduction par périodes d’un mois et au plus tard jusqu’au 24 mai 2014. Il était convenu que l’agent immobilier percevrait une rémunération de 12’500 euro TTC payable par l’acquéreur en cas de réalisation de l’opération avec un acheteur présenté par le mandataire ou un mandataire substitué.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 4 février 2014, les époux mandants  ont résilié ledit mandat de vente et ont mis en vente leur immeuble sur le site Internet « Le Bon Coin » le 12 février suivant au prix de 230’000 euro.

Les époux mandants ont signé le 10 mars 2014 un compromis de vente avec Nicolas et Amélie.

Unknown.jpgFaisant valoir que les vendeurs avaient été mis en contact avec les acquéreurs par son entremise, la Sarl Régine V. a assigné par exploits d’huissier des 11 et 25 septembre 2014 les vendeurs et les acquéreurs, devant le Tribunal de grande instance de Cherbourg, sollicitant, au visa des art. 1147 et 1382 du Code civil dans sa rédaction applicable à l’espèce, la condamnation solidaire des défendeurs au paiement d’une somme de 12’500 euro à titre de dommages et intérêts, subsidiairement, au visa de l’art. 6 de la loi du 2 janvier 1970, la condamnation solidaire des consorts acquéreurs au paiement de la somme de 12’500 euro au titre de sa commission, très subsidiairement, sur le fondement de la clause pénale insérée au mandat de vente, la condamnation solidaire des époux vendeurs à lui verser une indemnité forfaitaire de 12’500 euro, le rejet des prétentions adverses, et la condamnation solidaire des défendeurs au paiement d’une indemnité de 5’000 euro sur le fondement de 700 CPC.

Les mandants engagent leur responsabilité contractuelle envers l’agent immobilier, pour avoir conclu directement la vente avec des acheteurs présentés par l’agent immobilier, et les acheteurs engagent leur responsabilité délictuelle envers cet agent immobilier. Il est en effet établi que les acheteurs ont visité l’immeuble grâce à l’agent immobilier. Si ce dernier n’a pas fait signer de bon de visite, en raison des relations de confiance entre les parties, il démontre la réalité de cette visite. L’établissement financier ayant accordé un prêt aux acheteurs atteste que les acheteurs ont été envoyés par l’agent immobilier. La salariée d’une agence immobilière concurrente a fait visiter d’autres biens aux acheteurs et atteste que l’un des acheteurs lui avait alors affirmé avoir visité le bien en question avec le mandataire. De plus, les vendeurs et les acheteurs donnent des versions différentes sur la façon dont ils ont été mis en contact et ne s’expliquent pas sur cette contradiction. La réalité de la visite litigieuse n’est dès lors pas sérieusement contestable. En nier l’existence même est le preuve d’une mauvaise foi qu’explique l’intérêt commun des vendeurs et acheteurs d’échapper à une commission et donc à un surcoût, alors même qu’il n’est pas contesté que l’un des mandants a travaillé dans une agence immobilière, ce qui induit qu’elle connaissait parfaitement les règles afférentes au mandat de vente.

Le préjudice subi par l’agent immobilier est la perte de sa commission. Les mandants et les acheteurs doivent être condamnés solidairement à indemniser le mandataire à hauteur de la commission perdue, soit 12’500 euro.


  • Cour d’appel de Caen, Chambre civile 1, 22 janvier 2019, RG N° 16/02514

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