La pénalisation des clients de la prostitution est conforme à la Constitution

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’incrimination d’achat d’actes sexuels instaurée par la loi de 2016 sur la prostitution (L. n° 2016-444, 13 avr. 2016, art. 20 et C. pén., art. 131-16, 225-12-1, 225-20 et 611-1.

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Les requérants soutenaient que cette pénalisation du recours à la prostitution constituait une interdiction générale et absolue non justifiée, portant atteinte au respect de la vie privée (liberté sexuelle) ainsi qu’à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.
Se fondant sur les travaux préparatoires de la loi de 2016, le Conseil constitutionnel souligne que l’infraction d’achat d’actes sexuels vise à lutter contre le proxénétisme et la traite des êtres humains, relevant bien à ce titre l’objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de prévention des infractions. Il en conclut que la loi a concilié l’équilibre entre cet objectif et la liberté personnelle (DDHC, 26 août 1789, art. 2). Il estime que les limitations apportées à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle (DDHC, 26 août 1789, art. 4), ainsi justifiées par l’intérêt général, ne sont pas disproportionnées.

Et le Conseil relève l’absence de disproportion « au regard de la nature des comportements réprimés », des peines encourues

Était enfin alléguée une atteinte au droit à la protection de la santé (Const., préambule 27 oct. 1946, al. 11) des personnes prostituées, les dispositions attaquées ayant pour effet d’aggraver leur clandestinité, les exposant ainsi à des risques accrus. Sur ce point le Conseil constitutionnel affirme que l’appréciation des conséquences sanitaires de la loi par le législateur « n’est pas, en l’état des connaissances, manifestement inadéquate ».


  • Cons. const., 1er février 2019, n° 2018-761 QPC

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