Pour consentir une libéralité, il faut être sain d’esprit. L’hypothèse du testament olographe

Conformément aux dispositions de l’art. 901 du Code civil, pour faire une libéralité , il faut être sain d’esprit. L’insanité d’esprit inclut toutes les variétés d’affection mentale par l’effet desquelles l’intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa faculté du discernement déréglée.

En l’espèce, alors que par trois testaments olographes rédigés successivement les 9 avril 2003, 4 mai 2004 et 31 mars 2007, François I avait institué pour légataire universel sa soeur Clotilde I et en cas de pré-décès de celle-ci , son neveu M. Guy B, François I a, par un nouveau testament olographe en date du 25 août 2012, institué légataire universel de sa succession M. André K et révoqué toutes les dispositions testamentaires antérieures.

imagesC’est par une juste appréciation des faits et des éléments de la cause que le premier juge a retenu que François I n’était pas sain d’esprit à la date de l’établissement de ce dernier testament pour en prononcer l’annulation.

Il résulte en effet des pièces produites aux débats que ce brusque changement des dispositions du défunt qui est intervenu à peine un mois avant son décès survenu le 25 septembre 2012, a coïncidé avec une période où celui-ci , alors âgé de 83 ans et très isolé socialement, était diminué physiquement par une insuffisance cardiaque et présentait un comportement gravement perturbé sur le plan psychologique.

Les parties s’accordent à reconnaître que François I, qui était décrit comme ayant un caractère fort et peu sociable, a été profondément affecté par le décès de sa soeur Clotilde survenu en mars 2011 avec laquelle il vivait depuis de très nombreuses années.

Dans les mois qui ont suivi ce décès , il a développé une véritable haine à l’endroit des personnels soignants concrétisée par l’envoi à des personnalités politiques ainsi qu’à d’autres autorités (président du conseil général, avocat et assureur) entre juillet 2011 et juillet 2012 de nombreux courriers dénonçant en des termes particulièrement vindicatifs et accusateurs les mauvais traitements dont sa soeur aurait été l’objet au sein de la maison de retraite et même l’assassinat sur ordre’ de celle-ci, propos qui, notamment dans les courriers des 25 avril et 28 mai 2012 , peuvent être qualifiés de délirants et que le premier juge a justement considéré comme dépassant ce que la douleur de la perte d’un être cher peut explique.

Dans le même temps, son comportement est devenu instable, injurieux et agressif à l’égard de son voisinage ; dans les attestations produites aux débats, les actes de M. I dont ses voisins ont pu être témoin , en particulier au cours de l’été précédent son décès, sont qualifiés de ‘bizarre’ (attestation de Mme L relatant une dispute avec des ‘gens du voyage’ qu’il avait fait venir chez lui) , d’ ‘anormal’ (attestation M. D relatant que lors d’une rencontre de M. I, qu’il connaissait de longue date, dans un supermarché, celui-ci ne l’avait pas reconnu ), d’ ‘inquiétant'(attestation de M. G relatant que M. I.avait essayé de rentrer chez lui et avait frappé sur la poignet et sur la porte jusqu’à s’ouvrir la main et saigner, faisant peur à sa compagne qui s’était enfermée), voire de ‘dangereux’ (attestation de M. H, responsable d’un magasin Cash-express, relatant que M. I était venu faire un scandale sans raison véritable dans le magasin et avait brisé une bouteille en verre sur le parking du magasin en présence de nombreux clients).

Le médecin traitant du défunt a décrit M. I comme ayant une attitude psycho-rigide allant jusqu’à un comportement obsessionnel majoré à la mort de sa soeur et relate l’avoir visité le 31 juillet 2012 pour des troubles en lien avec une insuffisance cardiaque ; si à ce moment, il ne lui a pas paru ‘plus perturbé mentalement qu’à l’ordinaire, il a cependant jugé nécessaire, notamment en raison de son isolement social, de signaler sa situation à la mairie d’Amilly; il l’a en revanche trouvé fortement agité et très perturbé psychologiquement lors de sa visite du 18 septembre 2012, celui-ci refusant toute hospitalisation, ce qui laisse augurer une dégradation de son état physique et mental entre ces deux dates. …

Il résulte de ce qui précède l’existence d’un faisceau d’éléments venant établir de manière suffisante que M. François I ne jouissait pas de la pleine lucidité et du discernement nécessaires pour exprimer valablement sa volonté à la date du testament du 25 août 2012.

En conséquence et sans qu’il soit nécessaire de procéder à quelque mesure d’instruction que ce soit, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a annulé le dit testament et constaté que M. B est légataire universel de François I. aux termes du testament établi le 31 mars 2007.

Le neveu, écarté de la succession de son oncle qui l’avait précédemment institué légataire universel, ne peut reprocher à la notaire d’avoir manqué à son devoir d’impartialité à son égard. En effet, le droit du neveu évincé à obtenir la communication du testament litigieux devenait de ce fait discutable et la notaire ne pouvait de sa propre initiative et en application des art. 1435 et 1436 du Code de procédure civile et de l’art. 23 de la loi du 25 Ventôse an XI, lui en délivrer une copie sans risquer d’enfreindre son obligation au secret professionnel. Elle n’a donc pas commis de faute de par son refus de communication, ayant par la suite été autorisé par une ordonnance du président du tribunal de grande instance à procéder à une telle communication. Ensuite, le droit à la preuve découlant de l’art. 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut faire échec à l’intangibilité du secret professionnel du notaire, lequel n’en est délié que par la loi, soit qu’elle impose, soit qu’elle autorise la révélation du secret. En outre, les dispositions du Code de la santé publique invoquées par le neveu ne sont pas pertinentes car elles ne sont pas applicables au secret professionnel du notaire.


  • Cour d’appel d’Orléans, Chambre civile, 28 mai 2018, RG N° 16/02800

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