Toute personne ayant intérêt à la conservation d’une chose peut la faire assurer. L’exemple du perré et de la copropriété.

Pour ceux qui ne le savent pas, un perré est un mur, en général avec un revêtement en pierres sèches qui protège un ouvrage et empêche les eaux de le dégrader ou les terres d’un talus de s’effondrer.

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La résidence El Palomar, copropriété gérée par la Société Nexity assurances et assurée auprès de la compagnie Allianz dans le cadre d’un contrat de groupe, est située sur la commune de Lège Cap-Ferret, en bordure du bassin d’Arcachon et se trouve protégée des eaux par un perré d’une longueur de 275 mètres doté de trois escaliers d’accès à la plage.

Le 28 février 2010, à la suite de la tempête Xynthia, ce perré a été sinistré.

L’état de catastrophe naturelle pour la commune de Lège Cap-Ferret a été reconnu par arrêté ministériel du 11 mars 2010.

A la suite de la déclaration de sinistre effectuée par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence El Palomar qui avait mandaté le cabinet d’expertise Galtier, des opérations d’expertise amiable se sont déroulées en présence du cabinet Saretec, mandaté par la compagnie Allianz. Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur le coût des réparations à effectuer.

Le 12 octobre 2012, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence El Palomar représentée par son syndic la société Nexity Lamy a fait citer la société Allianz devant le tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins de paiement de la somme de 1.166.330,10 euro en réparation du sinistre subi le 28 février 2010.

L’art. L. 121-6 du Code des assurances dispose que « Toute personne ayant intérêt à la conservation d’une chose peut la faire assurer. Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d’un risque peut faire l’objet d’une assurance ». Il en résulte que l’assuré peut ne pas être propriétaire de la chose assurée.

Dans cette affaire, il est question de l’assurance d’un perré dont la propriété ne peut être déterminée par le juge judiciaire. La présence d’un perré sur le domaine public n’est pas irrégulière dès lors qu’il participe à la protection du domaine public maritime et qu’il est régulièrement entretenu. Or, l’assurance du perré est un élément de cette obligation d’entretien. L’assuré, ici le syndicat des copropriétaires de la résidence protégée par le perré, a donc un intérêt direct à la conservation du perré du fait, outre de la défense à la mer des propriétés qu’il constitue, de cette obligation. La garantie applicable en l’espèce est celle prévue en cas de catastrophe naturelle, cet état ayant été reconnu à la suite de la tempête Xynthia pour la commune de Lège Cap- Ferret par arrêté pour inondations et choc mécanique dû à l’action des vagues.


  • Cour d’appel de Bordeaux, Chambre civile 1, 30 novembre 2018, RG N° 17/01861

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