Les occupations temporaires ne font pas de l’immeuble vendu une résidence principale

Les occupations temporaires par les contribuables, successivement pendant une période de quatre mois et une autre de sept mois et demi, ne suffisent pas à conférer au bien immobilier le caractère d’une résidence principale au sens des dispositions de l’art. 150 U du CGI.

Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a estimé que la plus-value réalisée lors de chaque cession des biens ne pouvait bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value relative à la cession de la résidence principale des cédants en application du 1° du II de l’art. 150 U du CGI, alors même qu’ils n’étaient pas marchands de biens et n’avaient aucune intention spéculative.


  • Cour administrative d’appel de Nantes, Chambre 1, 29 pctobre 2018, req. N° 17NT01410, inédit

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